Vérification de l’âge sur les sites pornographiques : une obligation légale sous peine de blocage

Depuis l’adoption de la loi SREN en mai 2024, la France a renforcé ses mesures pour protéger les mineurs des contenus inappropriés sur internet. Les sites pornographiques doivent désormais mettre en place un système de vérification de l’âge respectant le principe du « double anonymat », sous peine de blocage et de déréférencement.

Cet article analyse les obligations imposées par la loi, le rôle de l’Arcom et les recommandations de la CNIL, tout en vous renvoyant vers nos précédents articles pour un éclairage complémentaire.

Pourquoi la vérification de l’âge est-elle désormais obligatoire ?

La loi SREN et la protection des mineurs

Promulguée en mai 2024, la loi SREN (Sécurisation et Régulation de l’Espace Numérique) impose aux sites diffusant des contenus pornographiques de vérifier l’âge de leurs utilisateurs. Cette mesure vise à protéger les 2,3 millions de mineurs qui, selon l’Arcom, consultent ces sites chaque année.

L’Arcom, autorité de régulation du numérique, est chargée de surveiller le respect de cette obligation et peut demander le blocage ou le déréférencement des sites en infraction.

Les dispositifs de vérification de l’âge

Pour se conformer à la loi, les sites doivent proposer au moins une méthode respectant le principe de « double anonymat ».

Parmi les moyens envisagés, on trouve l’utilisation d’une pièce d’identité ou d’une carte bancaire pour confirmer l’âge des utilisateurs.

La position de la CNIL : protéger les libertés numériques

L’avis favorable de la CNIL

En octobre 2024, la CNIL a salué le référentiel de l’Arcom pour encadrer la vérification de l’âge. Elle souligne que ces dispositifs répondent à un double objectif : protéger les mineurs tout en garantissant la confidentialité des données personnelles.

Le principe du « double anonymat »

La CNIL a particulièrement soutenu l’instauration du double anonymat, un mécanisme qui équilibre entre la protection des mineurs et le respect des libertés numériques.

Quels sont les risques pour les sites non conformes ?

Sanctions prévues

Les sites qui ne respectent pas les exigences de la loi SREN s’exposent à des sanctions sévères, notamment :

• le blocage des sites par les opérateurs télécoms ;
• le déréférencement sur les moteurs de recherche dans un délai de 48 heures.

Délais de mise en conformité

Pour les sites hébergés en dehors de l’Union européenne, des notifications sont envoyées avant toute sanction. Toutefois, tous les acteurs, qu’ils soient basés en France ou à l’étranger, devront tôt ou tard respecter ces obligations.

Limites et défis de la mesure

Moyens de contournement

Malgré ces dispositifs, certains utilisateurs peuvent contourner la vérification d’âge grâce à des VPN ou des sites miroirs. Ces pratiques soulèvent également des questions liées à la sécurité des données personnelles.

Rôle complémentaire des parents et éducateurs

La CNIL rappelle que la vérification de l’âge ne remplace pas les dispositifs de contrôle parental ni l’éducation numérique, essentiels pour sensibiliser les jeunes aux dangers d’internet.

Résumé des points clés

• Obligation légale : les sites pornographiques doivent vérifier l’âge de leurs utilisateurs pour se conformer à la loi SREN.
• Système de double anonymat : une méthode qui protège à la fois les mineurs et la confidentialité des données personnelles.
• Sanctions : les sites non conformes risquent le blocage et le déréférencement.
• Rôle éducatif : la vérification de l’âge doit être accompagnée de mesures éducatives et d’un contrôle parental efficace.