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Vous avez reçu une amende dans les transports en commun (bus, métro, tramway, RER,…
Le licenciement abusif est une situation injuste dans laquelle un salarié est privé de…
Avec l’essor du commerce électronique transfrontalier, le contrôle des plateformes de…
Le dossier-coffre, ou procès-verbal distinct, est une mesure phare de la proposition…
Le trafic de stupéfiants constitue une catégorie d’infractions des plus sévèrement…
Aujourd’hui, l’accès à Internet est devenu indispensable dans notre quotidien…
Face à la judiciarisation croissante de l’action publique, les élus locaux et les…
Le viol, en tant qu’infraction pénale, représente une atteinte majeure à l’intégrité…
Le 23 mars 2025, les Parisiens étaient appelés à se prononcer sur un projet ambitieux…
La garantie décennale est une obligation légale imposée à tous les professionnels du…
L’extradition constitue un instrument fondamental de la coopération judiciaire…
La fermeture abusive de compte bancaire est une problématique croissante en France.…
Le 18 mars 2025, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la nouvelle loi…
Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) est un registre géré…
La prescription d’un arrêt maladie en téléconsultation évolue en 2025. Quelles sont…
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Le Conseil d’État vient de valider le rétablissement des contrôles aux frontières…
Le contrôle technique des deux roues motorisés est désormais obligatoire en France. Le…
L’ordonnance du 12 mars 2025 marque une réforme majeure du régime de nullité en droit…
Le Nutri-Score, outil destiné à aider les consommateurs à choisir des produits…
Face à la hausse de l’immigration irrégulière, l’Union européenne envisage un…
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Depuis l’adoption de la loi SREN en mai 2024, l’Autorité de régulation de…
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