Proposition de loi pour abroger le devoir conjugal : vers une évolution du droit matrimonial
La notion de devoir conjugal est aujourd’hui remise en question en France. Suite à un arrêt récent de la Cour européenne des…
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Avocat commis d’office : tout savoir sur son rôle, sa désignation et ses honoraires
L’avocat commis d’office est un acteur important du système judiciaire, garantissant à toute personne le droit à une défense équitable, indépendamment de…
Exonération fiscale pour un don d’argent entre membres de la famille : conditions et modalités
Dans le cadre de la loi de finances du 14 février 2025, une mesure exceptionnelle d’exonération fiscale a été mise en place…
Démarchage téléphonique : ce que change la proposition de loi 2025
Le démarchage téléphonique est une pratique commerciale encadrée par plusieurs lois, mais qui reste source de nombreuses plaintes de la part des…
Barème malus CO2 2025 : tout savoir sur l’évolution de la taxe automobile
Depuis le 1er mars 2025, le barème du malus CO2 a été rehaussé dans le cadre de la loi de finances pour…
Malus CO2 : tout savoir sur la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules
Le malus CO2 est une taxe environnementale visant à pénaliser les véhicules les plus polluants en fonction de leurs émissions de dioxyde…
Avocate et port du voile : quelle est la réglementation en France ?
Le port du voile par une avocate en exercice est un sujet qui suscite des débats en France. Entre la nécessité de…
Baisse de la rémunération des apprentis dès 2025 : ce qu’il faut savoir
À compter du 1er mars 2025, les nouveaux contrats d’apprentissage seront concernés par une baisse du salaire net des apprentis. Cette modification…
Visa obligatoire pour le Royaume-Uni : tout savoir sur l’ETA à partir d’avril 2025
À compter du 2 avril 2025, les ressortissants européens, y compris les Français, devront obligatoirement obtenir une autorisation de voyage électronique (ETA)…
Indemnisation des arrêts maladie en 2025 : ce qui change pour les salariés et les agents publics
L’année 2025 marque des évolutions significatives dans l’indemnisation des arrêts maladie, aussi bien pour les salariés du secteur privé que pour les…
Conseil constitutionnel et budget de la Sécurité sociale 2025 : décision et conséquences
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025 sur la loi de financement de la Sécurité…
Voie de covoiturage sur le périphérique parisien : fonctionnement et réglementation
À compter du 3 mars 2025, une voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs est mise en place à titre expérimental…
Interdiction des puffs : ce que dit la nouvelle loi
Le 24 février 2025, la France a officiellement interdit la vente et la distribution des cigarettes électroniques jetables, communément appelées « puffs…
Arrêt Fraisse contre France : analyse juridique et implications
L’arrêt Fraisse et autres c. France, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 27 février 2025, porte sur…
Suspension d’une avocate : comprendre les enjeux et les recours
La suspension d’une avocate est une mesure disciplinaire pouvant avoir de lourdes conséquences sur l’exercice de la profession. Dans le cas de…
Comment est nommé le chancelier allemand et quelles sont ses prérogatives ?
Le chancelier allemand est une figure centrale en Allemagne. Il est le chef du gouvernement et détient des pouvoirs considérables dans la…
Rejet du recours de C8 et NRJ 12 par le Conseil d’État : explications et conséquences
Le Conseil d’État a récemment rejeté les recours des chaînes C8 et NRJ 12 contre leur exclusion de la Télévision Numérique Terrestre…
Élections Allemagne 2025 : résultats et enjeux
Les élections allemandes de 2025 se sont tenues le 23 février dans un contexte politique tendu. Suite à l’effondrement de la coalition…
Richard Ferrand nommé président du Conseil constitutionnel : une nomination controversée
La nomination de Richard Ferrand à la présidence du Conseil constitutionnel a récemment suscité un vif débat. Proche d’Emmanuel Macron et ancien…
Votation Paris 2025 : faut-il végétaliser 500 nouvelles rues ?
Le 23 mars 2025, les Parisiens sont appelés à se prononcer sur un projet majeur de transformation urbaine : la végétalisation et…
Proposition de loi sur l’interdiction du voile dans le sport : analyse juridique et débats
Le 18 février, le Sénat a adopté une proposition de loi controversée visant à interdire le port du voile et d’autres signes…
Origine des viandes : extension de l’obligation d’affichage dans les restaurants
L’affichage de l’origine des viandes est un enjeu majeur pour les consommateurs, les restaurateurs et les producteurs. Jusqu’alors limitée aux viandes bovines,…
Augmentation de la taxe soda : impact du budget de la Sécurité sociale 2025
Le budget de la Sécurité sociale pour 2025 apporte des modifications significatives à la fiscalité des boissons sucrées, communément appelée « taxe soda ».…
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) : guide complet
La sécurité routière est une priorité essentielle dès le plus jeune âge. L’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) joue un rôle clé…