Décision du Conseil d’État sur le contrôle aux frontières intérieures : ce qu’il faut retenir
Le Conseil d’État vient de valider le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, décidé par le Gouvernement français en…
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Contrôle technique deux roues : le Conseil d’État confirme son obligation
Le contrôle technique des deux roues motorisés est désormais obligatoire en France. Le Conseil d’État a récemment rejeté les recours déposés par…
Réforme du régime de nullité en droit des sociétés : ce que change l’ordonnance du 12 mars 2025
L’ordonnance du 12 mars 2025 marque une réforme majeure du régime de nullité en droit des sociétés, apportant simplification, clarification et renforcement…
Nouveau Nutri-Score : entrée en vigueur et enjeux du blocage gouvernemental
Le Nutri-Score, outil destiné à aider les consommateurs à choisir des produits alimentaires plus équilibrés, fait peau neuve. Après avoir été au…
Centres de retour de l’UE : nouvelles mesures pour l’expulsion des migrants irréguliers
Face à la hausse de l’immigration irrégulière, l’Union européenne envisage un renforcement des mesures de retour des migrants en situation irrégulière. Le…
Droit de douane UE-USA : conflit commercial entre Donald Trump et l’Union européenne
Le commerce transatlantique a été marqué par des tensions croissantes entre les États-Unis et l’Union européenne. Sous l’administration de Donald Trump, les…
Régulation des sites pour adultes : l’Arcom renforce les sanctions
Depuis l’adoption de la loi SREN en mai 2024, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dispose de nouveaux…
L’aménagement de peine : un pilier du droit pénal moderne
L’aménagement de peine, pilier du droit pénal moderne, incarne la volonté de réconcilier l’objectif de réinsertion des condamnés avec la nécessité de…
Proposition de loi pour abroger le devoir conjugal : vers une évolution du droit matrimonial
La notion de devoir conjugal est aujourd’hui remise en question en France. Suite à un arrêt récent de la Cour européenne des…
Avocat commis d’office : tout savoir sur son rôle, sa désignation et ses honoraires
L’avocat commis d’office est un acteur important du système judiciaire, garantissant à toute personne le droit à une défense équitable, indépendamment de…
Exonération fiscale pour un don d’argent entre membres de la famille : conditions et modalités
Dans le cadre de la loi de finances du 14 février 2025, une mesure exceptionnelle d’exonération fiscale a été mise en place…
Démarchage téléphonique : ce que change la proposition de loi 2025
Le démarchage téléphonique est une pratique commerciale encadrée par plusieurs lois, mais qui reste source de nombreuses plaintes de la part des…
Barème malus CO2 2025 : tout savoir sur l’évolution de la taxe automobile
Depuis le 1er mars 2025, le barème du malus CO2 a été rehaussé dans le cadre de la loi de finances pour…
Malus CO2 : tout savoir sur la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules
Le malus CO2 est une taxe environnementale visant à pénaliser les véhicules les plus polluants en fonction de leurs émissions de dioxyde…
Avocate et port du voile : quelle est la réglementation en France ?
Le port du voile par une avocate en exercice est un sujet qui suscite des débats en France. Entre la nécessité de…
Baisse de la rémunération des apprentis dès 2025 : ce qu’il faut savoir
À compter du 1er mars 2025, les nouveaux contrats d’apprentissage seront concernés par une baisse du salaire net des apprentis. Cette modification…
Visa obligatoire pour le Royaume-Uni : tout savoir sur l’ETA à partir d’avril 2025
À compter du 2 avril 2025, les ressortissants européens, y compris les Français, devront obligatoirement obtenir une autorisation de voyage électronique (ETA)…
Indemnisation des arrêts maladie en 2025 : ce qui change pour les salariés et les agents publics
L’année 2025 marque des évolutions significatives dans l’indemnisation des arrêts maladie, aussi bien pour les salariés du secteur privé que pour les…
Conseil constitutionnel et budget de la Sécurité sociale 2025 : décision et conséquences
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025 sur la loi de financement de la Sécurité…
Voie de covoiturage sur le périphérique parisien : fonctionnement et réglementation
À compter du 3 mars 2025, une voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs est mise en place à titre expérimental…
Interdiction des puffs : ce que dit la nouvelle loi
Le 24 février 2025, la France a officiellement interdit la vente et la distribution des cigarettes électroniques jetables, communément appelées « puffs…
Arrêt Fraisse contre France : analyse juridique et implications
L’arrêt Fraisse et autres c. France, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 27 février 2025, porte sur…
Suspension d’une avocate : comprendre les enjeux et les recours
La suspension d’une avocate est une mesure disciplinaire pouvant avoir de lourdes conséquences sur l’exercice de la profession. Dans le cas de…
Comment est nommé le chancelier allemand et quelles sont ses prérogatives ?
Le chancelier allemand est une figure centrale en Allemagne. Il est le chef du gouvernement et détient des pouvoirs considérables dans la…