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La transparence et l’intégrité des institutions publiques sont des exigences majeures.…
Le trafic d’influence d’un agent public constitue une infraction pénale grave,…
La concussion est une infraction pénale spécifique qui concerne les agents publics ou…
Le droit du sol à Mayotte vient de connaître un changement majeur. La loi du 12 mai…
La probité constitue une exigence essentielle pour les agents publics et les…
Le 16 avril 2025, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié en CDI de rompre…
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Le refus d’obtempérer est une infraction souvent associée à des comportements…
Comprendre le fonctionnement de l’audience de mise en état est essentiel pour toute…
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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025,…
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