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Nos articles et nos guides

24 Avr 2025
Reconnaissance d’un enfant dans un couple de femmes

Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, les couples de femmes disposent d’un cadre…

24 Avr 2025
Amende Apple et Meta : sanction pour non-respect du DMA

La Commission européenne vient de prononcer deux décisions marquantes dans le cadre de…

23 Avr 2025
Arrêt Deldits : CJUE, RGPD et transidentité

L’arrêt Deldits rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…

23 Avr 2025
Contester une filiation : comprendre vos droits et les démarches à suivre

La filiation est un lien juridique important entre un enfant et ses parents. Mais que…

22 Avr 2025
Délai pour contester une filiation : tout ce qu’il faut savoir

La filiation désigne le lien juridique entre un enfant et ses parents. Elle peut être…

22 Avr 2025
Offre raisonnable d’emploi : comprendre vos droits et obligations

Lorsqu’on est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (ex-Pôle…

18 Avr 2025
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père biologique ?

Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père biologique ? Cette question…

18 Avr 2025
Preuve du lien de dépendance : ce que dit la CJUE en matière de droit des étrangers

Dans une décision rendue le 10 avril 2025 dans l’affaire C-607/21, la Cour de justice…

17 Avr 2025
Test de paternité en France

Le test de paternité est un outil scientifique et juridique permettant de confirmer ou…

17 Avr 2025
Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr ?

La notion de pays d’origine sûr joue un rôle clé dans le traitement des demandes…

16 Avr 2025
Possession d’état : définition, conditions et effets juridiques

Dans le domaine du droit de la famille, la question de la filiation occupe une place…

16 Avr 2025
Déclaration de revenus 2025 : tout ce que vous devez savoir

Chaque année, des millions de contribuables français doivent remplir leur déclaration…

15 Avr 2025
Comment faire une action en recherche de paternité : tout ce que vous devez savoir

L’action en recherche de paternité permet à un enfant de faire reconnaître…

15 Avr 2025
Médiateur SNCF : comment résoudre un litige avec la SNCF Voyageurs ?

Vous êtes en désaccord avec la SNCF suite à un voyage ou une contravention ? Avant…

14 Avr 2025
Comment reconnaître un enfant dans un couple non marié : la reconnaissance volontaire

Vous êtes en couple non marié et attendez un enfant ? La question de la reconnaissance…

14 Avr 2025
Promenade chien en forêt : obligation de tenir son chien en laisse entre le 15 avril et le 30 juin

Vous aimez les balades en nature avec votre compagnon à quatre pattes ? Attention : la…

11 Avr 2025
Filiation d’un enfant né dans un couple marié

Lorsqu’un enfant naît au sein d’un couple marié, la question de sa filiation…

11 Avr 2025
Réforme de la loi PLM : tout savoir sur la nouvelle proposition de loi pour Paris, Lyon et Marseille

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 avril 2025, la proposition…

10 Avr 2025
Comment faire reconnaître une paternité : démarches juridiques, délais et cas particuliers

Vous vous demandez comment faire reconnaître une paternité en France ? Ce processus…

10 Avr 2025
Amende Apple : sanction de 150 millions d’euros pour abus de position dominante

Le 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence française a infligé une amende de 150…

09 Avr 2025
Recours France Travail : comment contester une décision et faire valoir vos droits

Vous êtes en désaccord avec une décision prise par France Travail (anciennement Pôle…

09 Avr 2025
Médiateur France Travail : rôle, saisine et procédure de médiation

Un litige avec France Travail ? Découvrez comment faire appel au Médiateur National ou…

08 Avr 2025
Calcul des indemnités d’une rupture conventionnelle : comment faire en 2025 ?

Vous envisagez une rupture conventionnelle et souhaitez savoir combien vous allez…

08 Avr 2025
Nouvelle adaptation de la loi sur les actions de groupe : un régime unifié en 2025

Le 3 avril 2025, le Sénat a définitivement adopté un projet de loi majeur qui réforme…

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