Contrôle des papiers d’un étranger en France : quels sont vos droits ?

Le contrôle des papiers d’identité est une procédure courante pour les nationaux ainsi que pour les étrangers résidant ou visitant la France.

Cette pratique, bien que souvent perçue comme intrusive, est régie par des règles strictes visant à maintenir l’ordre public et à garantir la sécurité.

Cet article explore en détail qui peut effectuer ces contrôles, les différents types de contrôles possibles, les documents requis et les conséquences en cas de non-présentation des papiers.

Quels sont les types de contrôles d’identité auxquels peut faire face un étranger ?

Les contrôles d’identité auxquels un étranger peut être soumis en France se divisent en trois catégories principales : le contrôle de prévention, le contrôle lié à une infraction et le contrôle Schengen.

Le contrôle de prévention peut être effectué par les forces de l’ordre sans nécessiter de comportement suspect de la part de la personne contrôlée. Son objectif est d’empêcher toute atteinte à l’ordre public, à la sécurité des personnes et des biens.

En revanche, le contrôle lié à une infraction s’applique lorsque les forces de l’ordre ont des raisons de soupçonner que l’individu a commis ou tente de commettre une infraction. Cela peut inclure des situations dans lesquelles la personne est soupçonnée de préparer un crime ou un délit, de pouvoir fournir des renseignements sur un crime ou un délit, ou si elle est recherchée par une autorité judiciaire. Ce type de contrôle s’applique également si la personne enfreint des obligations judiciaires ou administratives, telles que celles liées à une assignation à résidence ou une mesure de surveillance électronique.

Le contrôle Schengen, quant à lui, est spécifique à l’espace Schengen. Il vise à prévenir et à rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière. Ces contrôles peuvent avoir lieu dans des zones spécifiques comme les régions situées à moins de 20 km d’une frontière, sur les autoroutes, dans les trains, ainsi qu’aux ports, aéroports et gares. Ces contrôles sont souvent limités dans le temps, ne pouvant pas dépasser une durée de 12 heures consécutives dans un même lieu.

Un étranger peut aussi faire l’objet d’une demande de présenter ses papiers hors contrôle d’identité prévu à l’article 78-1 du Code de procédure pénale. En effet, l’article L812-2 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que :

“Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l’article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d’identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n’excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu”.

Qui peut effectuer un contrôle des papiers ?

En France, plusieurs autorités sont habilitées à effectuer des contrôles d’identité. Les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ), agissant sous la responsabilité des OPJ, peuvent également réaliser des contrôles d’identité. En soutien, les agents de police judiciaire adjoints assistent les OPJ et APJ dans ces tâches.

En plus de ces forces de l’ordre, les agents des douanes jouent un rôle crucial dans le contrôle des papiers, notamment aux frontières et dans les zones douanières.

L’article L812-1 du CESEDA précise que :

“Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d’un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l’ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints”.

Quels papiers sont requis lors d’un contrôle d’identité d’un étranger ?

Les documents que les étrangers doivent présenter lors d’un contrôle varient selon la durée de leur séjour en France. Pour un séjour de moins de 90 jours, un passeport avec un visa valide est généralement requis, sauf pour les nationalités exemptées de visa.

Pour les séjours de plus de trois mois, les documents nécessaires sont soit un visa de long séjour, une carte de séjour temporaire, une carte de séjour pluriannuelle, ou une carte de résident.

Les étrangers peuvent également présenter un récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour, une attestation de demande d’asile, ou une autorisation provisoire de séjour.

Si un étranger ne peut pas présenter les documents requis lors d’un contrôle, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour.

Cette procédure vise à confirmer la régularité de son séjour en France. Les sanctions en cas d’irrégularité peuvent varier, mais elles peuvent inclure des mesures de rétention administrative ou des obligations de quitter le territoire français.

Conclusion

Le contrôle des papiers d’un étranger en France est encadré par des règles précises visant à garantir la sécurité et l’ordre public tout en respectant les droits des individus.

Il est crucial pour tout étranger de connaître ces règles, les documents nécessaires et les conséquences en cas de non-conformité.

En respectant ces procédures, les étrangers peuvent éviter des complications légales et assurer un séjour en toute tranquillité.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats.