Ficoba : guide complet sur le fichier des comptes bancaires

Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) est un registre géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, y compris les coffres-forts loués.

Dans cet article, découvrez son fonctionnement, les conditions d’accès à ce fichier et comment consulter vos données.

Qu’est-ce que le Ficoba ?

Le Fichier national des comptes bancaires (Ficoba) est un fichier informatisé géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Créé en 1971 et informatisé en 1982, il répertorie l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, comme les comptes courants, les comptes d’épargne, les comptes-titres et même les coffres-forts loués auprès d’établissements financiers.

Conformément à l’article 1649 A du Code général des impôts, les banques ont l’obligation de déclarer à l’administration fiscale l’ouverture, la modification et la clôture des comptes.

Que contient le fichier Ficoba ?

Le Ficoba ne contient pas les opérations réalisées sur un compte ni son solde. Il recense uniquement :

• l’identité des titulaires de comptes (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de SIRET, dénomination ou raison sociale) ;
• les coordonnées de la banque ;
• le numéro et le type de compte ;
• la nature de l’opération (ouverture, modification, clôture) et la date correspondante ;
• les coffres-forts loués en France.

Les informations restent inscrites au Ficoba 10 ans après la clôture du compte.

Pourquoi le Ficoba existe-t-il ?

C’est un outil essentiel pour plusieurs administrations, mais aussi pour les particuliers dans certaines situations.

Le Ficoba a plusieurs objectifs :

• lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent ;
• faciliter les enquêtes judiciaires ;
• aider à la gestion des successions ;
• permettre aux héritiers de retrouver les comptes d’un défunt.

Qui peut accéder au Ficoba ?

L’accès au Fichier des comptes bancaires (Ficoba) est strictement encadré par la loi.

Accès au Ficoba pour les particuliers

Les personnes suivantes peuvent demander à consulter les données les concernant :

• le titulaire du compte ;
• son représentant légal (tuteur, curateur) ;
• les héritiers en cas de décès du titulaire.

Le titulaire d’un compte peut accéder à ses données, en faisant une demande en ligne, via son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Autres services ».

Accès au Ficoba par les professionnels et administrations

Certains professionnels y ont accès dans des cas spécifiques :

• notaires dans le cadre d’une succession ;
• administration fiscale ;
• officiers de police judiciaire ;
• commissaires de justice ;
• CAF dans le cadre de certaines vérifications.

Comment consulter le Ficoba ?

Consulter le Ficoba pour ses propres comptes

• Rendez-vous sur www.impots.gouv.fr
• Connectez-vous à votre espace personnel
• Accédez à la rubrique « Autres services »
• Sélectionnez le module « Demande formulée pour son propre compte »

La demande de consultation du fichier est gratuite.

Consulter le Ficoba dans le cadre d’une succession

Si vous êtes héritier, adressez votre demande par courrier au Centre national de traitement Ficoba FBFV (adresse : Centre national de traitement FBFV, BP 31 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02) :

Pièces à fournir :

• copie de l’acte de décès du titulaire des comptes ;
• pièce d’identité du demandeur ;
• justificatif prouvant votre qualité d’héritier.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Ficoba ?

Selon l’article 3 de l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, les données sont conservées pendant la durée de vie du compte. Puis 10 ans après sa clôture, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

Cette longue période de conservation facilite la recherche d’avoirs oubliés, notamment dans les successions.

Résumé des points clés à retenir sur le Ficoba

• Ficoba recense tous les comptes bancaires et coffres-forts ouverts en France.
• Il est géré par la DGFIP et permet de lutter contre la fraude et de gérer les successions.
• Le contenu du Ficoba ne détaille pas les opérations ni les soldes des comptes.
• Les particuliers, notaires et certaines administrations peuvent y accéder dans un cadre légal précis.
• Les informations sont conservées durant toute la vie du compte et 10 ans après la clôture de celui-ci.

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