Guide complet pour la création d’une société : étapes clés et choix juridiques

Créer une société représente un tournant majeur dans le parcours de tout entrepreneur.

Cet acte fondateur ouvre la voie à une multitude d’opportunités, mais nécessite une préparation minutieuse et une connaissance approfondie des étapes juridiques, fiscales et administratives.

Cet article vise à guider les futurs dirigeants à travers le labyrinthe de la création d’entreprise, en leur offrant un aperçu clair des étapes à suivre.

Qu’est-ce qu’une société ?

Pour créer une entreprise, vous pouvez avoir recours à différents modèles juridiques. Il peut s’agir d’une entreprise individuelle (EI) ou de la création d’une société. La différence principale entre ces deux modèles est que la société sera une entité distincte de la personne. La société dispose de la personnalité morale.

L’article 1832 du Code civil dispose :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne ».

Quels sont les différents types de statuts juridiques d’une société ?

Le choix du statut juridique est primordial. Il influence directement la gestion de l’entreprise, sa fiscalité, et le niveau de responsabilité des associés.

Les différents types de statuts juridiques d’une société sont les suivants :

• société en nom collectif (SNC) ;
• société anonyme (SA) ;
• société par actions simplifiée (SAS) ;
• société à responsabilité limitée (SARL) ;
• société coopérative de production (SCOP) ;
• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• société d’exercice libéral à responsabilité limité (SELARL) ;
• société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
• société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ;
• société civile professionnelle (SCP) ;
• société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Chaque forme a ses spécificités, ses avantages et ses contraintes. Ce choix doit donc être mûrement réfléchi, idéalement avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Le nom de la société : votre identité dans le monde des affaires

Le choix du nom (ou dénomination sociale) est une étape essentielle.

Ce nom véhicule l’image de l’entreprise et sa marque sur le marché. Il doit être unique, mémorable et refléter l’activité de l’entreprise.

La protection de la dénomination sociale se fait dès l’immatriculation (acte de déclaration qui confirme l’existence légale de la société).

Domiciliation de l’entreprise : bien plus qu’une adresse

La domiciliation du siège social est cruciale, car elle détermine la nationalité de l’entreprise, la juridiction compétente en cas de litige et son adresse administrative principale.

Le lieu du siège social peut être différent de celui du lieu d’exercice effectif de l’activité de l’entreprise.

Le siège social est l’adresse officielle de la société et le lieu de réception des documents.

La domiciliation est obligatoire pour pouvoir immatriculer la société.

Pensez à déclarer votre adresse de siège social à La Poste.

La nomination des dirigeants

Le choix des dirigeants est stratégique. Ils définissent la vision et les orientations de l’entreprise.

Leur nomination est actée dans les statuts ou par un acte séparé, et leur rôle varie selon la forme juridique de l’entreprise.

Les formalités spécifiques aux activités réglementées

Certaines activités (comme la restauration) nécessitent des autorisations, licences ou agréments spécifiques. Il est impératif de se renseigner sur ces obligations pour éviter toute complication administrative ou légale.

Le capital social : le socle financier de votre entreprise

Le capital social représente les ressources financières initiales de l’entreprise.

Il peut être constitué d’apports en numéraire (argent), en nature (immeubles ou meubles) ou, dans certains cas, en industrie (savoir-faire).

Son montant influence la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires financiers.

Le dépôt du capital social se fait sur un compte bancaire professionnel, créé pour la société.

La rédaction et le dépôt des statuts : le cadre légal de votre activité

La rédaction des statuts est un moment clé dans la création d’une société. De ce fait, il est important d’être assisté par un avocat spécialisé lors de la rédaction des statuts.

Ces documents régissent le fonctionnement interne de l’entreprise (aspect social, fiscal, juridique etc.).

La signature des statuts marque la naissance de la société.

La déclaration des bénéficiaires effectifs : transparence et conformité

Cette étape assure une transparence sur les personnes qui contrôlent l’entreprise. Elle est essentielle pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Est considéré comme bénéficiaire effectif toute personne qui détient plus de 25 % du capital, ou qui détient plus de 25 % des droits de vote de la société.

L’annonce légale

Il faut publier l’avis de constitution de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

L’immatriculation : l’acte de naissance de votre société

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire national des entreprises (RNE) confère à l’entreprise sa personnalité juridique.

Elle permet l’obtention du numéro Siren (identifie la société), du Siret et du code APE (activité principale exercée), indispensables pour toutes les démarches administratives et commerciales.

La demande d’immatriculation se fait sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Les registres obligatoires et les assurances : sécuriser et organiser

La tenue de registres comptables, sociaux ou spécifiques à certaines réglementations est obligatoire. De même, souscrire des assurances adaptées à l’activité de l’entreprise protège contre les aléas.

En conclusion

Créer une société est un processus complexe qui requiert attention et précision. Il s’agit d’une aventure entrepreneuriale passionnante, mais jonchée d’obligations légales et administratives.

L’accompagnement par des professionnels du droit est souvent indispensable.