La procédure disciplinaire au collège et lycée : le rôle du chef d’établissement

Les élèves au collège et au lycée disposent de droits et de devoirs. La vie scolaire au collège et au lycée est régie par des règles strictes qui assurent un environnement propice à l’apprentissage et au respect mutuel. Lorsque ces règles sont enfreintes de manière grave, le chef d’établissement peut engager une procédure disciplinaire.

Cet article détaille les raisons qui enclenchent cette démarche, son déroulement, les sanctions possibles et les moyens de contestation à la disposition des élèves et de leurs parents.

Pour quelles raisons le chef d’établissement engage-t-il une procédure disciplinaire ?

Le chef d’établissement décide d’engager une procédure disciplinaire lorsqu’un élève commet des actes graves. Il est dans l’obligation de le faire lorsqu’il s’agit de violence verbale envers un membre du personnel, d’acte grave envers un membre du personnel ou un autre élève, d’atteinte aux principes de la République et notamment au principe de laïcité.
C’est le cas également en cas de harcèlement ou de cyberharcèlement envers un autre élève, même s’il est scolarisé dans un autre établissement.

Dans certains cas d’atteinte grave aux principes républicains, le chef d’établissement peut demander au Directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) de prendre en charge la procédure (article R. 511-20-1 du code de l’éducation).

Comment se déroule la procédure disciplinaire ?

La procédure disciplinaire est encadrée par le règlement intérieur de l’établissement et comporte plusieurs étapes clés :

Information des parties concernées : l’élève est informé des faits qui lui sont reprochés et a le droit de consulter son dossier. Si l’élève est mineur, ses parents ou représentants légaux sont également informés.

Préparation de la défense : un délai minimum de deux jours ouvrables est accordé à l’élève pour préparer sa défense, oralement ou par écrit, et il peut se faire assister par une personne de son choix.

Décision du chef d’établissement : après avoir entendu l’élève, le chef d’établissement prononce une sanction motivée et l’inscrit dans un registre des sanctions. La décision est communiquée à l’élève et à ses parents par lettre recommandée ou remise en main propre.

Quelles sanctions peuvent être prononcées ?

Le chef d’établissement dispose d’un éventail de sanctions proportionnelles à la gravité des faits. Il peut s’agir d’un avertissement, d’un blâme ou d’une mesure de responsabilisation. La mesure de responsabilisation consiste en la participation de l’élève sanctionné à des activités éducatives ou d’intérêt général en dehors des heures de cours.

Le chef d’établissement peut aussi prononcer l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement (jusqu’à 8 jours maximum).

Un sursis peut être accordé pour certaines sanctions, et une mesure de responsabilisation peut remplacer une exclusion temporaire avec l’accord de l’élève.

Comment contester une sanction disciplinaire ?

Les élèves et leurs parents disposent de deux types de recours, le recours administratif et le recours contentieux.

Recours administratif

Pour effectuer un recours gracieux, il faut adresser une demande au chef d’établissement dans les deux mois suivant la notification de la sanction.
Vous pouvez également faire un recours hiérarchique. Pour cela, adressez une demande à l’autorité académique.

Recours contentieux

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat du recours administratif, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal administratif compétent. Il faut le faire dans les deux mois suivant la notification de la sanction ou du rejet du recours administratif.

Résumé des points clés

• Initiation de la procédure : le chef d’établissement engage une procédure disciplinaire en cas d’actes graves.
• Droits de l’élève : l’élève peut consulter son dossier, préparer sa défense et se faire assister.
• Sanctions possibles : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusions temporaires.
• Voies de recours : recours administratif (gracieux ou hiérarchique) et recours contentieux sont possibles.
• Respect du règlement intérieur : la procédure est encadrée par le règlement intérieur pour garantir l’équité et le respect des droits de chacun.

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