La saisie conservatoire sur compte bancaire : guide complet et détaillé

La saisie sur un compte bancaire peut prendre plusieurs formes. L’une d’entre elles est la saisie conservatoire sur compte bancaire. Il s’agit d’une procédure juridique en droit français qui permet à un créancier de protéger ses droits en garantissant le paiement de sa créance. Cette mesure vise à empêcher le débiteur de transférer ou de dissimuler ses actifs, ce qui pourrait compromettre les droits du créancier. La saisie conservatoire est souvent utilisée lorsque le créancier craint que le débiteur ne tente de se soustraire à ses obligations financières. L’une des applications de cette saisie est le blocage et la saisie des fonds du débiteur sur son compte bancaire.

Quels sont les Fondements juridiques de la saisie conservatoire ?

Les articles L511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution constituent le socle législatif de la saisie conservatoire. Ces articles définissent les critères d’éligibilité pour la saisie, les procédures à suivre, ainsi que les droits et obligations des parties impliquées. L’article L511-1 dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » L’article L521-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur ». De ce fait, cela permet la saisie du compte bancaire du débiteur.

Quelles sont les Conditions de fond pour la saisie conservatoire ?

L’Existence d’une créance fondée en son principe

Une créance doit être clairement établie pour justifier une saisie conservatoire. Cela implique une reconnaissance de la dette par le débiteur ou une preuve indéniable de son existence. Cependant comme prévoit l’article L511-1 du code de procédures civiles d’exécution la créance doit simplement paraître « fondée en son principe ». Pour pratiquer une saisie-conservatoire, vous devez être en possession d’un document permettant de faire la saisie (par exemple, un bail), ou en faire la demande auprès du juge de l’exécution via une requête JEX.

Quelle est la Procédure de la saisie-conservatoire sur compte bancaire ?

Le commissaire de justice effectue une recherche des comptes bancaires du débiteur, appelée recherche FICOBA. Le commissaire de justice doit informer le débiteur de cette procédure dans un délai de 8 jours après la signification. Pour que le document, reçu par le débiteur de la part du commissaire de justice, soit valable il doit mentionner les éléments suivants :

• la copie du procès-verbal de la saisie;
• la possibilité de contestation de la saisie par assignation, dans un délai d’un mois (la date du délais est explicitement indiqué);
• le débiteur qui conteste la saisie devra en informer le jour même de la réception le commissaire de justice, par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• l’acte de saisie doit également mentionner le tribunal compétent devant lequel le débiteur peut effectuer son recours ;
• enfin, le montant minimum devant rester sur le compte du débiteur est spécifié.

Quels sont les effets de la saisie conservatoire ?

Les fonds dans le compte bancaire du débiteur sont immédiatement bloqués, empêchant toute opération de retrait ou de transfert. Ce blocage reste en vigueur jusqu’à la résolution du litige ou la levée de la saisie. Le compte bancaire du débiteur est ainsi bloqué pendant une durée de 15 jours ouvrables à la suite de la signification de la saisie. Cette procédure protège les intérêts du créancier en assurant que les fonds du débiteur restent disponibles pour le paiement de la créance.

Comment contester et obtenir la levée de la saisie ?

Comment contester une saisie conservatoire ?

Le débiteur a le droit de contester la saisie devant les tribunaux jusqu’à un mois après la réception de la notification de saisie. Cette contestation peut se baser sur des arguments tels que l’inexactitude de la créance, le non-respect des procédures, ou l’absence des conditions justifiant la saisie. Le débiteur souhaitant contester devra se rapprocher du juge de l’exécution de son lieu de domicile. Il devra, comme dit précédemment, informer le commissaire de justice de sa volonté de contestation par courrier recommandé avec accusé de réception le jour même (ou le premier jour ouvrable suivant) de la réception du document l’informant de la saisie. Il doit également informer sa banque de cette contestation. Enfin le débiteur doit remettre une copie de l’assignation au greffe du juge de l’exécution (au plus tard le jour de l’audience). Le débiteur peut également accepter la saisie. Dans ce cas, il en informe le commissaire de justice, qui à son tour le signifie à la banque du débiteur pour la remise des sommes concernées au créancier. Le débiteur peut demander la mainlevée de la saisie et le déblocage de son compte avant le délai de 15 jours en convenant, avec le commissaire de justice, d’un échéancier de paiement de la créance. Le débiteur ne peut pas voir l’intégralité de la somme de son compte saisie. En effet, il existe une somme insaisissable. Il s’agit du solde bancaire insaisissable équivalent à 607.75 euros. De plus, certains montants provenant d’aides sociales ne peuvent faire l’objet de saisie (par exemple l’allocation personnalisée d’autonomie, prime d’activité, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés). Pour être guidé au mieux dans vos droits n’hésitez pas à consulter notre annuaire d’avocats pour trouver l’aide nécessaire.

Comment obtenir la levée de la saisie conservatoire ?

La levée de la saisie peut survenir à la suite d’un règlement à l’amiable, une décision judiciaire favorable au débiteur, ou le paiement intégral de la créance. Enfin, sachez qu’une saisie conservatoire doit faire l’objet, dans un délai d’un mois suivant sa dénonciation au débiteur, d’une action en justice afin d’obtenir un titre exécutoire. Si le créancier n’accomplit pas les diligences pour obtenir un titre exécutoire (le plus souvent, assigner en justice), alors la saisie conservatoire tombe !

En Conclusion

La saisie conservatoire sur compte bancaire, ou saisie-exécution, est une procédure complexe et importante du droit français. Elle requiert une compréhension approfondie des aspects légaux et pratiques pour être mise en œuvre efficacement, tant pour les créanciers que pour les débiteurs. Il est essentiel de connaître ses droits et obligations dans le cadre de cette procédure. De ce fait n’hésitez pas à solliciter les services des avocats présents sur notre plateforme.