Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : comprendre le processus et ses implications

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal représente une option viable pour les couples qui souhaitent mettre fin à leur mariage, sans avoir à prouver la faute de l’autre partie ou sans avoir le consentement de l’autre époux.

Cette forme de divorce, bien que moins connue, offre une solution lorsque la cohabitation a cessé depuis au moins un an.

Cet article vise à éclairer les étapes, les conditions et les implications de ce type de divorce.

Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’article 237 du Code civil dispose :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

Pour engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est impératif que les époux aient vécu séparément pendant au moins un an (article 238 du Code civil).

Cette séparation ne nécessite pas l’accord des deux parties. Vous pouvez engager cette procédure si votre époux refuse de divorcer. Elle ne requiert pas de justifier les motifs de la rupture. L’essentiel est de prouver l’interruption de la vie commune.

La preuve de la séparation pendant au moins un an peut être apportée par tous moyens. Souvent, il peut s’agir des contrats de bail distincts, des factures séparées ou des attestations de témoins.

Quelle est la procédure pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La procédure judiciaire du divorce accepté commence par le choix d’un avocat et la saisine du juge aux affaires familiales.

Choisir votre avocat

Pour que la procédure du divorce soit acceptée, chaque époux doit avoir son avocat.

L’article 760 du Code de procédure civile dispose :

« Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ».

Vous pouvez choisir votre avocat spécialisé en matière de divorce dans notre annuaire.

Sachez que vous pouvez choisir votre avocat sur tout le territoire français. Si votre avocat n’est pas du ressort de la Cour d’appel du tribunal saisi, il pourra avoir recours à un avocat postulant.

Il faudra ensuite mettre en place une convention d’honoraires avec votre avocat.

La saisine du juge aux affaires familiales

Cette saisie peut se faire de deux manières :

• l’assignation en divorce : lorsqu’un seul conjoint initie la procédure. L’avocat rédige l’assignation. Un commissaire de justice la transmet à l’autre partie. L’assignation doit préciser le type de divorce demandé et peut contenir vos demandes de mesures provisoires,
• la requête conjointe : si les deux époux s’accordent pour saisir ensemble le tribunal.

Quelles sont les étapes du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

• La préparation de l’assignation ou de la requête : l’avocat du demandeur prépare l’assignation en divorce, qui est ensuite transmise à l’autre partie. En cas de requête conjointe, les deux avocats travaillent ensemble pour préparer le document.
• L’audience d’orientation : le juge aux affaires familiales détermine la procédure à suivre (procédure participative, mise en état ou renvoi de l’affaire à une audience de plaidoirie). Il peut mettre en place des mesures provisoires pour les enfants et le partage des biens.
• La mise en état et procédure participative : la mise en état est une phase qui implique la préparation du dossier de divorce, avec échange de documents et d’arguments sous le contrôle d’un juge de la mise en état. Lorsque les époux ne veulent pas l’intervention du juge à cette étape, ils signent avec leurs avocats une convention de procédure participative.
• L’audience de plaidoirie : moment où le dossier est présenté en détail devant le juge, qui prendra ensuite une décision sur le divorce. Votre avocat peut plaider à cette étape.
• La décision de divorce : le juge aux affaires familiales prononce le divorce et ses conséquences. Votre avocat vous remet une copie du jugement de divorce.
• Le recours : vous pouvez contester le jugement. Il faudra déposer un recours dans un délai d’un mois. L’appel se fait auprès de la Cour d’appel.
• La mise à jour de votre état civil : le divorce doit être noté sur l’acte de naissance et l’acte de mariage de chaque époux. Cette mention est obligatoire pour que le divorce soit opposable au tiers.

Dommages et intérêts

Les époux peuvent dans certaines situations, demander des dommages et intérêts en cas de préjudices subis du fait de la dissolution du mariage. C’est le cas notamment du conjoint défendeur dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il peut invoquer ce droit si aucune autre demande en divorce n’a été formée.

Les implications financières du divorce

Le coût du divorce pour altération définitive du lien conjugal varie en fonction des honoraires des avocats et des frais de justice. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour les personnes aux ressources insuffisantes. De plus, le partage des biens communs est soumis à des droits spécifiques, notamment le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière.

Passerelle vers d’autres types de divorce

Les époux ont la possibilité de changer de type de divorce en cours de procédure. Par exemple, ils peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel ou pour faute, selon l’évolution de leur situation et de leur accord.

Les implications personnelles et familiales

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, bien que moins conflictuel que le divorce pour faute, peut entraîner des répercussions importantes sur les plans personnel, familial et financier. Il est essentiel que les époux prennent en compte toutes les conséquences de leurs décisions et cherchent des conseils juridiques appropriés.

Conclusion

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet de mettre fin à un mariage. Lorsque la cohabitation a cessé depuis au moins 1 an et que le consentement mutuel ou la faute ne peuvent être établis.

Cette procédure nécessite une compréhension claire de ses exigences, de ses étapes et de ses conséquences. Comme pour toute forme de divorce, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour naviguer au mieux dans cette procédure parfois complexe.