Le droit au logement opposable (DALO) : présentation, bénéficiaires et procédure

Le droit au logement opposable (DALO) est une mesure légale en France, instaurée par la loi du 5 mars 2007, qui vise à garantir à chacun un logement décent.

Ce dispositif est destiné aux personnes mal logées ou sans logement et leur permet de saisir une commission de médiation pour faire valoir leur droit.

Cet article détaille les critères d’éligibilité, les démarches à suivre, et les documents requis pour bénéficier du DALO.

Qu’est-ce que le DALO (droit au logement opposable) ?

Le DALO a pour objectif de concrétiser le droit au logement qui est considéré comme un droit fondamental.

Ce dispositif permet aux personnes qui ne disposent pas de logement, ou qui disposent de logements non adaptés, de solliciter l’intervention de l’État pour obtenir en urgence un logement adapté à leurs besoins.

En cas de non-respect de ce droit, des recours judiciaires peuvent être engagés contre l’État.

Qui peut bénéficier du DALO ?

Pour bénéficier du DALO, plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d’abord, il faut être de nationalité française ou détenir un titre de séjour en cours de validité. Il ne faut pas dépasser les plafonds de ressources fixés pour l’accès au logement social et ne pas avoir les ressources suffisantes pour se loger de façon décente par ses propres moyens financiers. Et, normalement, il faut avoir une demande de logement social.

Ensuite, il faut être au moins dans une des situations prioritaires, par exemple être :

• sans domicile fixe ou vivant dans des conditions insalubres ;
• demandeur de logement social depuis un délai anormalement long (ce délai varie selon les départements) ;
• menacé d’expulsion sans solution de relogement ;
• hébergé dans une structure d’hébergement temporaire depuis plus de six mois ;
• logé dans des conditions précaires, insalubres ou dangereuses.

Quelles sont les démarches pour faire valoir le DALO ?

Pour saisir la commission de médiation, il est nécessaire de constituer un dossier complet comprenant les documents suivants :

• formulaire de demande : cerfa 15036*01 (recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une demande de logement) ;
• justificatif d’identité ou titre de séjour pour vous et pour chaque personne à loger ;
• selon les situations, livret de famille, jugement de divorce etc. ;
• attestation de dépôt ou de renouvellement de logement social avec le numéro unique d’enregistrement ;
• avis d’imposition ou de non-imposition et les justificatifs de ressources des trois derniers mois ;
• justificatifs pour les prestations sociales éventuelles perçues ;
• justificatifs de la situation de logement actuelle (attestation d’hébergement, documents relatifs à une procédure d’expulsion, etc.) ;
• justificatif de handicap.

La demande doit être envoyée à la commission de médiation du département dans lequel le demandeur souhaite obtenir un logement.

L’examen de la demande

La commission de médiation dispose de trois mois pour examiner la demande et rendre une décision.

Si la demande est reconnue comme prioritaire et urgente, la commission informe le demandeur par écrit et enjoint les autorités compétentes à proposer un logement adapté dans un délai fixé par la commission (en général un délai de six mois).

Notification de la décision

La notification de la décision de la commission est envoyée par courrier recommandé. Elle précise les suites à donner à la demande, notamment le délai imparti aux autorités pour proposer un logement adapté.

En cas de refus, les motifs de la décision sont également précisés, et les recours possibles sont indiqués.

Conseils pratiques

Pour maximiser les chances de succès de la demande, il est recommandé de :

• bien vérifier la pertinence des pièces justificatives fournies ;
• se faire accompagner par une association ou un avocat spécialisé ;
• maintenir un suivi régulier de l’état de la demande auprès de la commission de médiation.

Conclusion

Le DALO est un dispositif crucial pour garantir l’accès à un logement décent à toutes les personnes en difficulté.

Si vous pensez être éligible, il est essentiel de constituer rapidement votre dossier et de suivre les démarches nécessaires pour faire valoir ce droit.

En cas de difficulté, des avocats spécialisés peuvent vous assister dans vos démarches.