Le droit de manifester

Les manifestations représentent un aspect vital de l’expression collective dans le contexte politique et social français. Consacrées en tant que droit fondamental par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elles font partie intégrante du paysage légal français depuis 1935.

Dans le but de maintenir l’ordre public, les organisateurs de manifestations sont tenus de réaliser une déclaration préalable. Cette démarche administrative est essentielle et doit détailler le trajet envisagé pour la manifestation tout en identifiant clairement les responsables de son organisation.

La liberté de manifester, c’est quoi ?

Une manifestation se définit comme une assemblée planifiée dans l’espace public, visant à exprimer un message ou une croyance partagée par un groupe. Cette forme d’expression collective peut rester stationnaire, comme dans le cas des « sit-in », ou plus couramment, prendre la forme d’un défilé en mouvement.

Considérées comme des événements emblématiques de la vie politique et sociale française, les manifestations se démarquent comme des moyens d’expression majeurs, distincts des cadres politiques traditionnels.

En tant qu’outil d’influence, les manifestations peuvent adopter plusieurs formes, selon leur finalité :

• Manifestations de travailleurs, généralement orchestrées par des syndicats ;
• Manifestations en faveur de causes internationales ;
• Manifestations à caractère politique, initiées par des partis politiques, des associations militantes, et autres groupes engagés.

Quels sont les fondements juridiques de la liberté de manifester

L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, datée du 26 août 1789, énonce clairement que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ».

Ce texte fondamental garantit à tout citoyen le droit de parler, d’écrire et d’imprimer librement, sous réserve de répondre des abus de cette liberté, comme précisé par la loi. Bien que les manifestations ne soient pas explicitement mentionnées dans cet article, une décision du Conseil constitutionnel en date du 4 avril 2019 interprète ce droit comme incluant le « droit d’expression collective des idées et des opinions ». Cela établit ainsi le droit de manifester comme un droit fondamental en France.

La régulation formelle de la manifestation publique a été établie pour la première fois par le décret-loi du 23 octobre 1935. Ce texte pionnier a posé les bases réglementaires de la manifestation sur la voie publique, dont les principes sont aujourd’hui intégrés au code de la sécurité intérieure.

Quelles règles encadrent l’organisation d’une manifestation sur la voie publique ?

La réglementation des manifestations en France est cruciale pour assurer leur déroulement pacifique et prévenir les perturbations de l’ordre public. Bien que, théoriquement, une manifestation ne puisse être interdite, le code de la sécurité intérieure établit des normes strictes pour leur organisation.

Selon ce code, une déclaration préalable est obligatoire pour toutes les manifestations publiques. Les organisateurs doivent déclarer leur événement au moins trois jours à l’avance auprès des mairies des communes concernées ou, à Paris, à la préfecture de police.

Cette déclaration doit inclure les informations suivantes :

• Identité et domicile des organisateurs ;
• Objectif de la manifestation ;
• Lieu et itinéraire prévu ;
• Date et heure du rassemblement.

Si l’autorité de police considère que la manifestation peut perturber l’ordre public, elle peut l’interdire et notifier immédiatement cette décision aux organisateurs.

Dans un tel cas, les organisateurs peuvent contester cette décision en justice (référé-liberté), où il sera examiné si les restrictions imposées sont justifiées et proportionnées.

L’article 431-9 du code pénal prévoit des sanctions sévères de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende pour :

• • l’organisation d’une manifestation non déclarée ;
  • l’organisation d’une manifestation interdite par la loi ;
  • la soumission d’une déclaration incomplète ou erronée.

Participer à une manifestation non déclarée n’est pas en soi une infraction, mais le fait de continuer à manifester après un ordre de dispersion constitue une violation. Participer à une manifestation interdite peut entraîner une amende de 750€.
La législation de 2019 renforce le contrôle des manifestations, permettant aux forces de l’ordre de vérifier les effets personnels des individus et des véhicules autour des sites de manifestation. Le fait de dissimuler son visage sans motif légitime devient un délit.
En état d’urgence, le préfet peut interdire la présence de certaines personnes sur le parcours d’une manifestation si elles représentent une menace pour la sécurité et l’ordre public. L’état d’urgence peut aussi justifier l’interdiction d’une manifestation.

Les autorités gouvernementales peuvent-elles interdire une manifestation ?

Le cadre international des droits de l’homme, en protégeant les libertés d’opinion et d’expression, impose des limites aux États quant à la restriction des manifestations. Ces restrictions, pour être jugées légitimes, doivent être légalement établies et nécessaires à la protection d’intérêts publics, tels que la sécurité des personnes et des biens, y compris celle des manifestants, ou encore la garantie de certaines libertés pour les autres citoyens.

Pour être conforme aux normes internationales, toute mesure limitant le droit de manifester doit être proportionnelle à l’objectif visé. Ainsi, interdire une manifestation pourrait être considéré comme disproportionné si des alternatives moins restrictives, telles que la modification de son itinéraire ou la fourniture de moyens matériels pour mieux l’encadrer, peuvent prévenir les risques potentiels.

En France, la législation actuelle confère un pouvoir étendu aux autorités locales pour interdire les manifestations, notamment lorsqu’elles jugent qu’il existe un risque de trouble à l’ordre public. Cette approche, souvent basée sur des craintes ou des risques théoriques plutôt que sur des preuves concrètes, peut donner lieu à des interdictions subjectives de la part des maires ou des préfets, soulevant des questions sur l’équilibre entre sécurité publique et libertés individuelles.

Est-il possible de filmer ou photographier une manifestation ?

Restreindre la capacité des journalistes, qu’ils soient amateurs ou professionnels, à couvrir et à documenter les événements survenant lors des manifestations constitue une violation significative de la liberté de la presse. Cette liberté est un pilier de la libre circulation de l’information, un principe fondamental dans toute société démocratique. La presse joue donc un rôle crucial et bénéficie d’un statut spécifique.

Par ailleurs, il est important de noter que chaque citoyen a le droit de documenter, de prendre des photos et de filmer dans l’espace public. Cela inclut les rassemblements et les manifestations, ainsi que les actions des forces de l’ordre, y compris lorsqu’elles emploient la force.

Toutefois, la publication d’images et de vidéos est soumise à certaines restrictions légales. Il est impératif de respecter le droit à la vie privée des individus filmés, d’éviter la diffamation et de ne pas inciter à la violence ou à la haine.

En France, les forces de l’ordre, telles que la police et la gendarmerie, n’ont pas l’autorité légale d’empêcher les manifestants ou les passants de filmer des incidents, y compris des scènes de violence. Ils ne peuvent pas non plus confisquer du matériel de prise de vue ou exiger la suppression de contenu enregistré.

L’utilisation de la force est-elle justifiée dans les manifestations ?

L’emploi de la force par les forces de l’ordre, telles que la police ou la gendarmerie, doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité pour être considéré comme légal. Ainsi, l’utilisation de matraques ou de pistolets à décharge électrique contre un manifestant, lorsqu’il est possible de maîtriser cette personne par des méthodes moins agressives, est considérée comme illégale. De même, frapper une personne déjà neutralisée va à l’encontre des principes légaux et est généralement considéré comme illégal.

La présence de violence de la part de certains individus au sein d’une manifestation ne justifie pas l’usage généralisé de la force contre l’ensemble des manifestants. Ceci violerait les notions de nécessité et de proportionnalité. Le droit international souligne que des actes isolés de violence ne devraient pas remettre en question la nature majoritairement pacifique d’une manifestation.

Lorsque l’utilisation de la force devient nécessaire, celle-ci doit se concentrer uniquement sur les individus commettant des actes de violence. Dans des situations où il est difficile de cibler spécifiquement ces individus sans risquer d’impacter des participants pacifiques, les autorités doivent parfois s’abstenir d’utiliser certaines armes.

En France, le cadre juridique actuel accorde malheureusement une certaine latitude aux forces de l’ordre pour utiliser la force dans des situations plus larges. Par exemple, elles peuvent disperser des rassemblements après deux avertissements ignorés, même en l’absence de violence de la part des participants.

Vous avez une question sur le droit de manifester ? N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat pour qu’il vous accompagne dans vos démarches.