Les comptes bancaires inactifs : définition, législation et récupération des fonds

Les comptes bancaires inactifs sont un sujet crucial pour les titulaires de comptes. La législation encadre la gestion de ces comptes, avec notamment la loi Eckert.
En effet, la loi impose aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique de recenser chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres (article L312-19 du Code monétaire et financier).

Cet article explique ce qu’est un compte bancaire inactif, les critères de son inactivité et les mesures légales associées. L’article aborde le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ainsi que les démarches à suivre pour récupérer les fonds transférés à la CDC.

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif dans deux situations.

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu’il n’enregistre aucune opération pendant une certaine période, généralement un an pour les comptes courants.
Cette inactivité peut concerner plusieurs types de comptes : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc.

Selon l’article L312-19 du Code monétaire et financier, un compte est déclaré inactif lorsqu’aucune opération (dépôt, retrait, virement, etc.) n’a été effectuée sur le compte depuis au moins 12 mois, et lorsque la banque n’a reçu aucune réponse de la part du titulaire aux diverses sollicitations, ni d’indication de sa part sur la gestion de ses fonds.

Pour certains comptes, comme les comptes sur livret ou les comptes à terme, cette période d’inactivité est portée à cinq ans.

Un compte bancaire peut également être considéré comme inactif si le titulaire du compte est décédé, et qu’au bout de 12 mois suivant le décès, les ayants droit ne se sont pas manifestés (article L312-19 du Code monétaire et financier).

La loi Eckert et la gestion des comptes bancaires inactifs

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite loi Eckert, encadre la gestion des comptes inactifs.

Cette loi impose aux banques de rechercher activement les titulaires des comptes inactifs ou leurs ayants droit et d’informer les clients des risques d’inactivité prolongée.

Avant qu’un compte soit déclaré inactif, la banque doit informer le titulaire du compte par tous les moyens possibles.
Si le compte reste inactif, la banque a l’obligation de contacter le titulaire chaque année. Si le compte reste inactif pendant dix ans (trois ans en cas de décès du titulaire), la banque transfère les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Cette institution est alors chargée de les conserver jusqu’à ce qu’ils soient réclamés ou, à défaut, ils sont acquis par l’État après une période de 30 ans (article L518-24 du Code monétaire et financier).

Cependant, par dérogation à l’article L518-24 du Code monétaire et financier, l’article L312-20 du Code monétaire et financier prévoit que le délai avant acquisition par l’Etat des sommes déposées à la CDC est de 20 ans si vous êtes titulaire du compte et de 27 ans si vous êtes un ayant droit du titulaire décédé.

Les titulaires ou ayants droit peuvent consulter le site internet Ciclade pour savoir si des fonds leur appartiennent. Ciclade est le service en ligne mis en place par la CDC pour faciliter la recherche et la récupération des fonds dormants.

Que faire en cas de transfert de fonds à la Caisse des dépôts et consignations ?

Si des fonds ont été transférés à la CDC, il est possible de les récupérer sous certaines conditions.
Pour ce faire, il est conseillé de se connecter sur le site Ciclade et de renseigner les informations demandées pour vérifier si des fonds ont été transférés à la CDC.

Si des fonds sont identifiés, vous devrez soumettre une demande de restitution en fournissant les pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de décès, RIB, justificatif de succession, etc.) prouvant que vous êtes le titulaire du compte ou ayant un droit légitime.

Une fois votre demande validée, la CDC vous restituera les fonds.

Résumé des points clés

• Définition : un compte bancaire inactif est un compte sur lequel aucune opération n’a été effectuée depuis 12 mois pour un compte courant, ou 5 ans pour certains comptes d’épargne, avec une absence de contact entre la banque et le titulaire.
• Loi Eckert : cette loi impose aux banques de contacter les détenteurs de comptes inactifs et de transférer les fonds de ces comptes à la Caisse des dépôts et consignations après 10 ans d’inactivité (3 ans en cas de décès).
• Récupération des fonds : les fonds transférés à la CDC peuvent être récupérés via le service en ligne Ciclade en soumettant une demande avec les justificatifs appropriés.

Il est essentiel de rester vigilant quant à la gestion de vos comptes bancaires pour éviter qu’ils ne deviennent inactifs et que vos fonds ne soient transférés à la CDC.
En cas de doute, consultez régulièrement votre banque et le site Ciclade pour vérifier la situation de vos comptes.

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