Les règles essentielles de l’affichage des prix : ce que vous devez savoir

L’affichage des prix est un aspect crucial pour toute activité commerciale. Cet affichage permet la transparence et protège les consommateurs. Dans un marché ouvert à la concurrence, l’affichage des prix permet aux consommateurs de faire un choix éclairé lors de l’achat de leur produit ou de leur prestation.

En France, la législation impose des règles strictes concernant l’affichage des prix, que ce soit en magasin, en ligne, ou dans tout autre contexte de vente.
L’affichage des prix ne se limite pas à indiquer le coût d’un produit ou d’un service. Il s’agit d’une obligation légale qui encadre la façon dont ces prix doivent être présentés aux consommateurs. Cette réglementation vise à éviter les pratiques commerciales trompeuses et à assurer une concurrence loyale entre les commerçants.

Quelles sont les règles à respecter concernant l’affichage des prix ?

Il existe plusieurs exigences à respecter pour être conforme à la réglementation et ne pas être en infraction.

Selon l’article L112-1 du Code de la consommation :

“Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation”.

Tous les prix doivent être clairement visibles et lisibles pour les consommateurs. Souvent, l’affichage du prix se fait sur une étiquette directement collée sur le produit ou disposé à ses côtés.

Il faut afficher le prix toutes taxes comprises (TTC), afin que le consommateur ait une vision précise du coût total à payer. Le prix doit être exprimé en euros.

Cette règle s’applique aussi pour les produits en vitrine. En effet, si un produit est exposé dans la vitrine d’un magasin, le prix doit apparaître de l’extérieur pour le client, sans qu’il ait à y entrer.

Pour certains produits, comme les denrées alimentaires, il est obligatoire d’indiquer le prix par unité de mesure (kilogramme, litre, etc.), afin de permettre aux consommateurs de faire une comparaison facile entre différents produits similaires.

Concernant les services, les prestations proposées et les prix doivent être affichés de façon claire pour les lecteurs. Si le montant ne peut pas être fixé avant, un devis doit être proposé aux clients. Si le devis est payant, le client doit en être informé au préalable.

Depuis le 1er juillet 2024, une nouvelle règle impose aux distributeurs de produits alimentaires dont la surface de vente dépasse les 400m² d’afficher des étiquettes à côté des produits affectés par la shrinkflation.

Pour les ventes en ligne, les mêmes règles s’appliquent. Les prix doivent être clairement visibles avant la finalisation de l’achat avec précision des frais de livraison éventuels.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles d’affichage des prix ?

Le non-respect des règles d’affichage des prix peut entraîner des sanctions.

Les entreprises risquent des amendes pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L131-5 du Code de la consommation). Ces sanctions sont destinées à dissuader les pratiques commerciales trompeuses et à protéger les droits des consommateurs.

Si l’affichage des prix induit le consommateur en erreur (par exemple fausse réduction), il peut s’agir d’une pratique commerciale trompeuse. Cette pratique est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (article L132-2 du Code de la consommation).

Résumé des points clés

• Affichage clair et en euros : obligatoire pour tous les produits et services.
• Prix TTC : doit être indiqué de manière lisible.
• Sanctions : amendes significatives en cas de non-respect.

L’affichage des prix est une obligation légale qui doit être scrupuleusement respectée par les commerçants. Il s’agit d’un aspect fondamental de la relation entre le consommateur et le vendeur. Un affichage clair, précis et conforme aux exigences légales est essentiel pour éviter des sanctions et maintenir une relation de confiance avec les clients. Respecter ces règles renforce la confiance des consommateurs envers votre entreprise.

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