L’interdiction de sortie du territoire : tout ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que l’interdiction de sortie du territoire (IST) ?

L’article 373-2-6 du Code civil précise que :

« Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

L’interdiction de sortie du territoire est une mesure juridique permettant de prévenir qu’un enfant mineur quitte la France sans l’autorisation conjointe de ses deux parents. Cette décision est généralement prononcée par un juge aux affaires familiales (JAF).

Cette mesure peut concerner les enfants mineurs français, mais également les enfants mineurs étrangers résidant habituellement en France.

Objectif de l’IST

Elle vise à protéger l’enfant contre le risque d’enlèvement parental, souvent en cas de conflit ou de désaccord entre les parents.

Quand peut-elle être prononcée ?

• Lors d’une procédure de divorce ou d’une procédure relative à l’autorité parentale.
• Dans une situation d’urgence par le procureur de la République.
• Par le juge des enfants, lorsqu’il prononce des mesures d’assistance éducative.
• En cas de procédure devant le juge aux affaires familiales. En effet, vous pouvez saisir le juge pour demander l’application d’une interdiction de sortie du territoire.

Comment demander une interdiction de sortie du territoire ?

La démarche pour obtenir une interdiction de sortie du territoire varie selon les cas. Voici les étapes principales :

Identifier le tribunal compétent

La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de l’enfant.

Préparer votre demande

Deux options s’offrent à vous :

• Présenter une requête en utilisant un formulaire cerfa spécifique (cerfa n° 11530*11).
• Engager une procédure via une assignation rédigée par un avocat.

Présentation devant le juge

Lors d’une audience, vous devrez démontrer qu’il existe un risque réel d’enlèvement parental. Si le juge estime la demande justifiée, une décision d’IST sera prononcée.

Quelles sont les conséquences de l’interdiction de sortie de territoire ?

Lorsque l’IST est prononcée :

• l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ;
• il est signalé dans le système d’information Schengen (SIS), empêchant tout départ non autorisé ;
• les deux parents doivent donner leur accord pour toute sortie du territoire.

En cas de mesures éducatives, seul le juge des enfants peut autoriser le déplacement.

Durée et modification de l’IST

Durée de validité

La durée est définie par le jugement du JAF. À défaut de mention spécifique, elle reste valide jusqu’à la majorité de l’enfant ou d’une autre décision de justice.

Modification ou suppression

Pour modifier ou lever l’interdiction de sortie du territoire, une nouvelle requête doit être déposée auprès du JAF. Cela nécessite généralement une audience avec l’autre parent.

Conseils pratiques et exemples concrets

Voici quelques conseils pour faciliter votre démarche :

• Faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour maximiser vos chances de succès.
• Rassemblez des preuves solides (témoignages, messages, etc.) démontrant le risque d’enlèvement.
• Utilisez les formulaires cerfa appropriés pour gagner du temps.

Résumé des points clés

• L’IST empêche un enfant mineur de quitter la France sans l’accord des deux parents.
• Elle peut être demandée dans le cadre d’une procédure en cours ou par une requête spécifique.
• Sa durée est fixée par le jugement et peut être modifiée sur décision judiciaire.
• En cas d’urgence, le procureur de la République peut intervenir temporairement.

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