Médiateur de l’eau : comment régler un litige avec votre service d’eau ?

Vous êtes confronté à un litige avec votre service d’eau, comme une facture anormalement élevée ou une réponse insatisfaisante à votre réclamation ? Le recours au médiateur de l’eau peut vous aider à résoudre ce conflit à l’amiable.

Cet article vous guide pas à pas sur les démarches à suivre pour saisir le médiateur de l’eau.

Qu’est-ce que le médiateur de l’eau et quel est son rôle ?

Le médiateur de l’eau est un dispositif de résolution amiable des litiges entre les consommateurs et leur service d’eau. Indépendant et gratuit, il examine les situations conflictuelles pour proposer des solutions équitables.

Son rôle est notamment de :

• analyser les documents liés au litige (factures, correspondances, justificatifs) ;
• proposer une solution de règlement amiable dans un délai raisonnable (en général 3 mois) ;
• faciliter un accord entre les deux parties.

Qui peut saisir le médiateur de l’eau ?

Tout consommateur confronté à un différend avec son fournisseur d’eau peut saisir le médiateur. Voici quelques exemples de situations courantes :

• facture d’eau anormalement élevée ;
• problème de relevé de compteur, fuites ;
• réponse insatisfaisante ou absence de réponse suite à une réclamation.

Les étapes à suivre avant de saisir le médiateur de l’eau

Réclamation écrite au service d’eau

Avant de faire appel au médiateur, vous devez obligatoirement envoyer une réclamation écrite à votre service d’eau. Cette réclamation doit :

• être faite de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ;
• inclure une description détaillée du litige (montant contesté, problème rencontré, etc.).

Votre fournisseur dispose de 2 mois pour répondre. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, vous pouvez alors saisir le médiateur.

Constitution du dossier pour le médiateur

Pour saisir le médiateur de l’eau, vous devrez préparer un dossier comprenant :

• une copie recto/verso de la facture d’eau contestée ;
• une copie de votre réclamation écrite adressée au service d’eau ;
• la réponse du service d’eau si vous en avez une ;
• toute autre pièce justificative utile (courriers, photos, etc.).

Comment saisir le médiateur de l’eau ?

En ligne

Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne via le site officiel : saisir le médiateur de l’eau en ligne

Il vous faudra télécharger les pièces justificatives mentionnées ci-dessus.

Par courrier

Vous pouvez également saisir le médiateur par voie postale en envoyant votre dossier complet à l’adresse suivante :

Médiation de l’eau
BP 40 463
75366 Paris Cedex 08

Quels sont les délais et les conséquences de la médiation ?

Après avoir reçu votre dossier, le médiateur dispose de 3 mois pour proposer une solution. Une fois la proposition faite :

• vous et le service d’eau avez 1 mois pour accepter ou refuser la solution ;
• si un accord est trouvé, les deux parties s’engagent à respecter les termes de la médiation ;
• en cas de désaccord, vous pouvez toujours saisir le tribunal compétent pour régler le litige.

Résumé des points clés

• Adressez d’abord une réclamation écrite à votre service d’eau.
• Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée en 2 mois, saisissez le médiateur de l’eau en ligne ou par courrier.
• Le recours est gratuit et permet de résoudre le litige à l’amiable en 3 mois environ.

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