Mentions obligatoires sur le site internet d’un entrepreneur individuel : tout ce que vous devez savoir

La création d’un site internet est une étape incontournable pour de nombreux entrepreneurs individuels. Toutefois, la loi impose d’afficher certaines mentions obligatoires sur votre site. Ces informations visent à garantir la transparence et à protéger les utilisateurs.

Cet article présente d’une façon générale les mentions obligatoires que vous devez intégrer sur votre site internet. Des articles ultérieurs viendront détailler chaque notion en profondeur.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le site d’un entrepreneur individuel ?

Les mentions obligatoires permettent d’identifier le responsable du site et d’informer les visiteurs sur leurs droits et obligations. Voici un résumé des principaux éléments à inclure sur le site.

Identification de l’entrepreneur : les mentions légales

Votre site doit afficher de façon claire :

• votre nom et prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » ;
• votre adresse postale professionnelle ;
• votre numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
• votre numéro d’identification à la TVA ;
• identité de l’hébergeur du site (dénomination et contact).

Moyens de contact

Les visiteurs doivent pouvoir vous joindre facilement. Indiquez :

• une adresse e-mail active ;
• un numéro de téléphone valide.

Les conditions générales de vente (CGV)

Les CGV encadrent les relations commerciales et doivent contenir :

• les caractéristiques essentielles des biens ou services proposés ;
• le prix TTC, les frais de livraison et les modalités de paiement ;
• le droit de rétractation, les garanties et le service après-vente ;
• les modalités de résolution des litiges.

Pour les clients professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent être disponibles sur demande.

Le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies

Si votre site collecte des données personnelles, vous devez :

• informer les internautes sur les finalités de la collecte ;
• obtenir leur consentement pour l’utilisation des cookies ;
• préciser leurs droits (accès, rectification, opposition) et la finalité du traitement.

Ces informations doivent figurer dans une politique de confidentialité accessible depuis chaque page du site.

Fonctionnalité de résiliation en ligne

Depuis juin 2023, si vous proposez des abonnements, votre site doit inclure une fonctionnalité de résiliation en ligne. Cette fonctionnalité doit :

• permettre de résilier l’abonnement facilement (en “3 clics”) ;
• afficher clairement les conditions de résiliation (délais, préavis, etc.) ;
• fournir un moyen de confirmer la réception de la demande de résiliation.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut des mentions obligatoires ?

Le non-respect des obligations relatives aux mentions obligatoires peut entraîner des peines d’emprisonnement et des amendes.

Conseils pratiques pour intégrer les mentions obligatoires

Créez une page dédiée

Regroupez toutes les mentions obligatoires dans une page intitulée « Mentions Légales ». Cette page doit être accessible depuis le pied de page de votre site.

Vérifiez la conformité

Utilisez les ressources officielles, telles que le site de la CNIL ou celui de France Num, pour vérifier que votre site est conforme aux règlements en vigueur.

Mettez régulièrement vos informations à jour.

Adaptez vos mentions légales à chaque évolution de votre activité (nouveau numéro de TVA, changement d’adresse, etc.).

Résumé des points clés

• Les mentions obligatoires sont essentielles pour garantir la transparence et la légalité de votre site internet.
• Incluez les informations sur votre identité, vos moyens de contact, vos CGV, la protection des données, la gestion des cookies et les possibilités de résiliation en ligne.
• Respectez ces obligations pour éviter de lourdes sanctions juridiques et financières.

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