Morsure de chien : quelles sont les responsabilités légales du propriétaire ?

Les morsures de chien peuvent causer des problèmes sanitaires et sécuritaires importants et peuvent entraîner des blessures physiques, voire mortelles. De ce fait, il existe des implications légales conséquentes pour les propriétaires de chiens.

Comprendre les démarches à suivre immédiatement après une morsure ainsi que les responsabilités légales engagées est crucial.
Cet article fournira des informations détaillées sur les actions à entreprendre après une morsure, les responsabilités civiles et pénales des propriétaires et les droits des victimes.

Que faire après une morsure de chien ?

Déclaration à la mairie

Après une morsure d’un chien sur une personne, le propriétaire du chien doit déclarer l’incident à la mairie de la commune où réside le propriétaire du chien. Cette obligation est inscrite à l’article L211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que :

“Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal”.

En plus du propriétaire, la déclaration peut être faite par le détenteur de l’animal lors de la morsure ou par le vétérinaire.
La déclaration permet au maire (qui dispose de pouvoir de police) de prendre les mesures nécessaires pour évaluer le danger potentiel que représente l’animal. Une négligence de déclaration peut entraîner des sanctions administratives et juridiques.

Évaluation comportementale

L’animal doit subir une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Les frais de l’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
Cette évaluation vise à déterminer le niveau de dangerosité du chien. Il existe 4 niveaux de dangerosité.

En fonction du résultat, le maire peut imposer des mesures préventives comme l’obligation de suivre une formation sur l’éducation et le comportement canin.
En cas de danger grave et immédiat (et après avis du vétérinaire) une euthanasie de l’animal peut être envisagée.

Surveillance sanitaire

Le chien peut être soumis à une surveillance sanitaire par un vétérinaire pendant une période de 15 jours pour vérifier l’absence de contamination par le virus de la rage.

Cette période inclut trois visites vétérinaires obligatoires : le jour de la morsure, le septième jour et le quinzième jour. Ces examens sont cruciaux pour vérifier si le chien présente des signes de rage, qui est une maladie transmissible à l’homme par la morsure.

Qui est responsable en cas de morsure de chien ?

La morsure d’un chien, sur une personne, peut engager la responsabilité civile et la responsabilité pénale du propriétaire.

La responsabilité civile du propriétaire en cas de morsure de chien

L’article 1243 du Code civil dispose :

“Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé”.

Le propriétaire est donc tenu de réparer les dommages corporels et matériels causés par son chien.
Cependant, il peut exister un cas d’exonération, qui est l’éventualité dans laquelle la victime a provoqué l’animal.

La responsabilité pénale du propriétaire en cas de morsure de chien

En plus de la responsabilité civile, le propriétaire peut également engager sa responsabilité pénale.

En effet, selon l’article 222-20-2 du Code pénal, si la morsure ou les faits du chien engendrent une incapacité totale de travail de moins de trois mois, le propriétaire peut se voir infliger une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende en cas de circonstances aggravantes (par exemple propriétaire en état d’ivresse ou chien maltraité).

En cas d’incapacité totale de travail de plus de trois mois, le propriétaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. En cas de circonstances aggravantes, cette peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.

En cas de décès de la victime, il peut s’agir d’un homicide involontaire résultant de l’agression commise par le chien (prévue à l’article 221-6-2 du Code pénal). Le propriétaire risque alors cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (sept ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende en cas de circonstances aggravantes). La peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende si plusieurs circonstances aggravantes sont réunies.

Quelles sont les conséquences pour la victime ?

Les victimes de morsure ont droit à une indemnisation pour les dommages corporels et matériels subis. Cette indemnisation peut couvrir les frais médicaux, la perte de revenus et les souffrances endurées.

La victime peut solliciter cette indemnisation auprès de l’assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou, à défaut d’assurance du propriétaire du chien, par le biais d’une action en justice.

En cas de contestation ou de refus d’indemnisation, les victimes peuvent déposer plainte auprès des forces de l’ordre et saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation.

Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en dommages corporels pour garantir que tous les aspects de la plainte soient correctement présentés et pour maximiser les chances de succès de l’action judiciaire.

Résumé des points clés

• Démarches immédiates à effectuer : déclaration en mairie, surveillance sanitaire, évaluation comportementale.
• Responsabilités du propriétaire : la responsabilité civile et la responsabilité pénale du propriétaire peuvent être engagées.
• Droits des victimes : droit à l’indemnisation, recours judiciaires disponibles.

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