Non-paiement de facture de gaz : vos droits et solutions pour éviter les coupures

Quelles sont les conséquences du non-paiement d’une facture de gaz ?

En cas de non-paiement d’une facture de gaz, votre fournisseur peut engager une procédure pouvant mener à la coupure de l’approvisionnement. Cependant, cette procédure est encadrée par des règles précises.

Après réception de votre facture de gaz, vous disposez généralement d’un délai de 14 jours (suivant sa date d’émission) pour régler le montant dû. Certaines factures précisent un délai déterminé de limite de paiement.

En cas de non-paiement dans les délais impartis, votre fournisseur peut envoyer un courrier de relance qui vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour régulariser la situation.

À défaut de paiement, un second courrier est envoyé et accorde un nouveau délai de 20 jours supplémentaires pour régulariser la situation.

Si le paiement n’est pas effectué à l’issue de ce dernier délai, votre fournisseur pourra alors vous prévenir dans un troisième courrier de l’interruption de votre service.

⚠️ Entre le 1er novembre et le 31 mars, les coupures de gaz sont interdites (article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Vos droits en cas de difficulté financière

Si vous éprouvez des difficultés à payer votre facture de gaz, plusieurs solutions sont envisageables.

Contactez votre fournisseur : il est essentiel de signaler rapidement vos difficultés. Votre fournisseur peut vous proposer un étalement des paiements.

Il existe également des dispositifs d’aide spécifiques pour les foyers en difficulté, comme le chèque énergie ou le fonds de solidarité pour le logement.

Recourir au fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Si vous bénéficiez du chèque énergie ou si vous avez obtenu une aide du FSL au cours des 12 derniers mois :

• un délai de 30 jours est accordé après le premier courrier de relance (au lieu de 15 jours habituellement) ;
• un deuxième courrier vous accorde un autre délai de paiement de 20 jours supplémentaires et vous informe de la possibilité de saisir le FSL ;
• si vous faites une demande d’aide au FSL, la procédure de coupure est suspendue le temps que le FSL statue.

Le FSL a deux mois pour répondre à votre demande. En l’absence d’une réponse favorable, votre fournisseur peut procéder à la coupure après un troisième courrier d’information.

Exemple concret : Que faire en cas de non-paiement de facture de gaz ?

Imaginons que votre facture de gaz de janvier reste impayée :

1. Le fournisseur envoie un premier rappel après 14 jours ou à la fin du délai de paiement mentionné, avec un délai supplémentaire de 15 jours.
2. Si aucun paiement n’est effectué, un second rappel prolonge le délai de 20 jours supplémentaires.
3. Si la facture reste impayée, une coupure est possible à partir d’avril.

Pour éviter cela, contactez votre fournisseur dès les premiers signes de difficulté et informez-vous sur les aides disponibles.

Résumé des points clés

• La procédure de non-paiement inclut des délais légaux de rappel de 15 jours, puis 20 jours avant toute coupure.
• Les coupures sont interdites entre le 1er novembre et le 31 mars.
• En cas de difficulté financière, contactez votre fournisseur ou sollicitez une aide auprès du FSL.

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