Non-paiement des factures d’électricité : risques et solutions à connaître

Les conséquences du non-paiement d’une facture d’électricité

Quelles étapes suit votre fournisseur en cas d’impayé ?

• Rappel et premier délai de 14 jours : dès l’émission de la facture, vous disposez d’un délai de 14 jours pour régler votre montant dû (ou à la date limite indiquée sur la facture). En cas de retard, votre fournisseur vous adressera un premier courrier mentionnant un délai supplémentaire de 15 jours pour régulariser votre situation.
• Relance et délai supplémentaire de 20 jours : si aucun paiement n’est effectué, un second courrier vous accorde un ultime délai de 20 jours avant des mesures éventuelles.
• Réduction ou coupure de l’électricité : si le paiement n’a toujours pas été effectué à l’issue de ces démarches, votre fournisseur peut procéder à une réduction de puissance ou à une coupure complète de votre service.

Pour les personnes bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL (fonds de solidarité pour le logement), les délais de paiement sont allongés.

Les périodes de protection contre les coupures

• Du 1er novembre au 31 mars : pendant la trêve hivernale, les coupures d’électricité sont interdites, mais une réduction de puissance est possible (article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles).
• Pour les clients d’EDF : EDF maintient l’électricité toute l’année, même en cas d’impayé. Même en dehors de la période de la trêve hivernale, EDF ne coupe pas le courant en cas d’impayés. L’entreprise se contente de réduire la puissance du service.

Vos droits et recours en cas de difficulté à payer

Contactez rapidement votre fournisseur

En cas de difficulté financière, il est essentiel de contacter votre fournisseur d’électricité dès que possible. Celui-ci peut proposer des solutions comme :

• l’étalement des paiements ;
• la mise en place d’un échéancier adapté à votre situation.

Demander des aides financières

• Le chèque énergie : destiné aux ménages avec un faible revenu, pour payer les factures d’électricité.
• Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) : vous pouvez déposer une demande via les services de votre département, de votre mairie ou les services sociaux. Le recours au FSL suspend temporairement les mesures de coupure.

Conseils pratiques pour éviter une coupure

• Réagir rapidement aux courriers : chaque courrier reçu marque une étape clé dans la procédure. Ne les ignorez pas, même si vous ne pouvez pas payer immédiatement.
• Négocier un délai de paiement : votre fournisseur peut proposer un échéancier en cas de difficulté.
• Vérifiez votre éligibilité au chèque énergie : si vos revenus sont faibles, le chèque énergie peut grandement alléger votre facture.
• Faire appel au médiateur de l’énergie : en cas de litige, le médiateur peut intervenir pour trouver une solution.

Résumé des points clés

• Le non-paiement d’une facture d’électricité entraîne des délais successifs de paiement avant toute coupure ou réduction de puissance.
• La trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) interdit les coupures, mais pas les réductions de puissance.
• En cas de difficulté, contactez rapidement votre fournisseur et envisagez les solutions comme l’étalement des paiements ou les aides financières.
• Le recours au chèque énergie ou au FSL peut suspendre les coupures et vous aider à régler vos factures.