Tout savoir sur les conditions générales de vente (CGV) pour les professionnels

Est-il obligatoire de fournir des CGV aux professionnels ?

À l’inverse des relations avec un particulier, les CGV sont facultatives entre professionnels, sauf demande expresse du client professionnel. Dans ce cas :

• vous devez fournir vos CGV rapidement, sous peine d’amende ;
• cette obligation renforce la transparence et la protection des deux parties.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de cette obligation expose votre entreprise à des sanctions :

• 15 000 € d’amende pour une entreprise individuelle ;
• 75 000 € d’amende pour une société.

Que doivent contenir les CGV pour les professionnels ?

Informations obligatoires

Les CGV doivent inclure des éléments précis pour éviter tout litige :

• Prix hors taxes (HT) : la méthode de calcul ou lesbarèmes de prix.
• Rabais, remises et ristournes : les critères d’attribution.
• Escomptes commerciaux : réductions en cas de paiement anticipé.
• Modalités de paiement : les moyens autorisés et les pénalités pour retard.
• Frais et délais de livraison : conditions précises des livraisons.
• Modalités de résolution des litiges : Tribunal compétent en cas de différend.

Clauses additionnelles possibles

Vous pouvez enrichir vos CGV avec des clauses spécifiques, telles que :

• Clause de réserve de propriété : transfert de propriété après paiement complet.
• Clause de limitation de responsabilité : protection contre certains types de litiges.
• Force majeure : exonération en cas d’événements imprévisibles.
• Conditions de résiliation : modalités d’annulation de contrat.

CGV spécifiques par catégorie de clients

Il est possible d’avoir des CGV distinctes pour différentes catégories de clients. Dans ce cas, chaque catégorie ne peut exiger que les CGV qui la concernent.

Comment transmettre les CGV aux professionnels ?

Les CGV doivent être fournies sur un support permettant leur conservation et leur reproduction. Voici les supports courants :

• physique : documents papier (contrats, bons de commande) ;
• numérique : site internet, e-mails.

Les CGV peuvent également figurer sur des documents précontractuels ou des affichages en magasin.

Résumé des points clés

• Les CGV sont facultatives entre professionnels mais obligatoires sur demande.
• Elles doivent inclure des informations claires sur les prix, paiements, livraisons et litiges.
• Le non-respect des CGV peut entraîner des amendes allant jusqu’à 75 000 €.
• Leur transmission doit se faire sur un support durable, qu’il soit physique ou numérique.

Pour garantir des transactions sereines, il est vivement conseillé d’élaborer des CGV adaptées à vos activités et aux spécificités de vos clients.