Trêve hivernale 2024-2025 : comprendre cette période de protection des locataires

La trêve hivernale est une période importante pour les locataires en difficulté. Elle s’étend cette année du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Durant cette période, les expulsions locatives sont interdites, principalement pour protéger les ménages en situation précaire pendant la période de froid hivernal.

Toutefois, cette protection connaît certaines exceptions que tout locataire ou propriétaire doit connaître pour comprendre pleinement la portée et les limites de cette trêve.

Cet article fait une présentation générale de la trêve hivernale et de ses exceptions.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une mesure juridique qui suspend temporairement les procédures d’expulsion des locataires, par exemple pour loyers impayés. Cette période est instaurée pour éviter que des familles ne se retrouvent à la rue pendant les mois les plus froids de l’année, offrant ainsi un répit aux ménages en difficulté.

Pendant la trêve, même si une procédure d’expulsion a été ordonnée par un tribunal, elle ne peut être exécutée par un huissier de justice qu’à partir du 1er avril 2025 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Les locataires bénéficient donc d’une période de tranquillité, mais il est important de noter que cette protection n’annule pas les dettes locatives qui continuent de s’accumuler en cas de non-paiement, ni les démarches que le propriétaire peut engager en justice pour réclamer le paiement des loyers dus.

Exceptions à la trêve hivernale : dans quels cas peut-on expulser ?

Bien que la trêve hivernale protège une majorité de locataires, certaines situations spécifiques permettent l’expulsion même durant cette période :

• relogement adéquat : si un locataire dispose d’une solution de relogement adaptée à ses besoins familiaux (nombre de pièces correspondant au nombre d’occupants), il ne bénéficie plus de la protection de la trêve ;
• occupants d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité : dans les immeubles présentant un risque pour la sécurité, les résidents peuvent être expulsés, y compris durant la trêve hivernale, afin de garantir leur sécurité ;
• occupation illégale (squatteurs) : la trêve hivernale ne s’applique pas aux personnes ayant illégalement occupé un logement, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire du propriétaire. Les squatteurs occupant un garage ou un terrain sont également exclus de la protection ;
• expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales : certaines décisions du juge aux affaires familiales permettent l’expulsion même durant la trêve hivernale, notamment en cas de séparation et que l’un des conjoints est contraint de quitter le domicile familial (en cas de divorce avec une ordonnance de non-conciliation). Il s’agit également des situations de violences conjugales ou familiales, dans lesquelles le juge peut ordonner l’expulsion (par ordonnance de protection) de l’auteur des violences pour protéger les autres membres de la famille, même pendant la trêve (article L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution).

La trêve hivernale et les coupures d’énergie

La protection de la trêve hivernale s’étend également aux services essentiels. En effet, durant cette période, les fournisseurs de gaz et d’électricité ne peuvent procéder à des coupures pour non-paiement.

Cela vise à garantir que les familles ne se retrouvent pas sans chauffage pendant les mois d’hiver, bien que des limitations de puissance puissent être appliquées dans certains cas.

Fin de la trêve : que se passe-t-il après le 31 mars 2025 ?

À l’issue de la trêve hivernale, si les impayés persistent et qu’aucune solution amiable n’a été trouvée, le propriétaire peut reprendre les démarches d’expulsion.

À partir du 1er avril 2025, les décisions d’expulsion en suspens peuvent être exécutées par un huissier. Cette reprise des procédures marque souvent un moment difficile pour les familles concernées, ce qui rend d’autant plus nécessaire l’accès aux aides et aux solutions de médiation pendant la trêve hivernale. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour trouver une solution personnalisée et adaptée à vos besoins et éviter ce genre de situation.

Résumé des points clés

• Définition : la trêve hivernale suspend les expulsions locatives du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025.
• Objectif : protéger les ménages précaires durant les mois d’hiver.
• Exceptions : les personnes disposant d’un relogement adapté, les squatteurs et les expulsions ordonnées dans le cadre familial (ordonnance de non conciliation, ordonnance de protection) sont exclus de cette protection.
• Coupures d’énergie : les coupures de gaz et d’électricité sont également interdites durant cette période.
• Reprise des expulsions : à partir du 1er avril 2025, les procédures d’expulsion peuvent reprendre pour les locataires encore en impayés.

La trêve hivernale est donc une mesure essentielle de protection, mais elle comporte des limites que chacun doit comprendre pour bien appréhender ses droits et ses devoirs durant cette période.

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