Le regroupement familial est une procédure légale permettant à un étranger résidant en France de faire venir des membres de sa famille proche (conjoint, enfants mineurs) pour qu’ils le rejoignent et vivent avec lui en France.
Le regroupement familial s’articule autour de la présentation de preuves de liens familiaux légaux, de moyens de subsistance suffisants, et de la conformité avec les exigences de visa et d’autorisation de séjour. Cette présentation expose les aspects juridiques essentiels du regroupement familial en France, offrant un aperçu des procédures, des critères et des obligations légales liées à ce processus.
N’oubliez pas de consulter nos spécialistes, qui peuvent vous guider et vous renseigner concernant cette procédure et notamment de consulter nos avocats spécialisés en droits des étrangers… Voyons les étapes à suivre !
Quelle est la procédure de regroupement familial ?
Avant de commencer la procédure, il est essentiel de vérifier votre éligibilité au regroupement familial en France. Les critères d’éligibilité incluent généralement :
- Être titulaire d’une carte de séjour valide en France conformément à l’article R.434-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
- Résider depuis au moins 18 mois en France légalement (article R.434-2 CESEDA).
- Pouvoir fournir un logement décent et salubre pour les membres de la famille à rejoindre conformément à l’article R.434-5 du CESEDA. Les critères varient en fonction de la localisation géographique du logement ainsi que du nombre de personnes y résidant (par exemple à Paris, considéré comme zone A bis, il faut 22 m² pour deux personnes),
- Avoir des ressources financières suffisantes et stable pour subvenir aux besoins de la famille conformément à l’article R.434-4 du CESEDA (par exemple pour deux personnes c’est le salaire minimum de croissance SMIC net mensuel soit 1383.09 euros),
- En outre, il est également primordial de respecter les principes essentiels régissant la vie de famille en France, conformément à l’article L. 434-7 alinéa 3 du CESEDA, notamment : le respect de la laïcité, l’égalité de l’homme et de la femme et le respect de l’intégrité physique de l’épouse et de l’enfant. On peut également citer l’interdiction de la polygamie, l’assiduité scolaire pour les enfants et ce dès l’âge de 3 ans ou encore le respect des différents communautés religieuses et la liberté de mariage.
Attention cependant, comme dit plus haut, le regroupement familial ne peut pas bénéficier à vos enfants majeurs vivant à l’étranger. Il peut également être refusé si le conjoint ou enfant représente une menace à l’ordre public.
Enfin sachez que vos ascendants ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial.
- Obtenez un dossier de demande de regroupement téléchargeable en ligne sur le site de votre préfecture ou sur le site du service public. Il s’agit du cerfa n°11436*05,
- Remplissez le dossier en fournissant toutes les informations requises, y compris les justificatifs d’identité (titre de séjour, acte de naissance du conjoint et enfants etc), de résidence (justificatif de domicile de moins de 3 mois, quittance de loyer, bail, acte de propriété etc), de lien familial (copie intégral de l’acte de mariage avec traduction si nécessaire, livret de famille etc ), et les preuves de ressources financières (dernier avis d’imposition, contrat de travail, certificat de travail, bulletins de salaire etc…),
- Joignez toutes les pièces justificatives demandées, telles que les certificats de naissance, les certificats de mariage, les preuves de revenus, etc…
Votre dossier (cerfa rempli ainsi que les pièces demandées) doit être déposé à l’office français de l’immigration et de l’intégration compétent en fonction de votre lieu de résidence. L’envoi de votre demande complète en courrier recommandé avec accusé de réception est fortement recommandé.
Étape 4 : Comment se passe l’examen de la demande ?
Après réception de votre demande, et si votre dossier est complet, vous recevrez par courrier de la part de l’OFII une attestation de dépôt datée. Si votre dossier est incomplet l’OFII vous le renvoie pour le compléter.
L’examen de votre demande se fera en plusieurs étapes. D’abord par le maire de votre commune de résidence, qui vérifie vos conditions de ressources et de logement (avec la possibilité d’une visite à domicile par des agents habilités). Le maire dispose de 2 mois pour émettre un avis sur votre demande. Ensuite c’est au préfet de votre département d’accepter ou de refuser votre demande de regroupement familial, dans un délai de 6 mois après le dépôt de la demande. Sans réponse de sa part après 6 mois votre demande est considérée comme refusée.
Quels sont les recours possibles ?
Si votre demande de regroupement familial est refusée, vous avez le droit de faire appel de la décision. Les recours possibles incluent :
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- Recours administratif : Vous pouvez déposer un recours administratif auprès de la préfecture qui a émis la décision. Le délai pour déposer ce recours est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision,
- Recours contentieux : Si le recours administratif est également rejeté, vous pouvez engager une action en justice en saisissant le tribunal administratif. Le délai pour déposer ce recours est généralement de deux mois à compter de la décision.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous guider dans la procédure de recours, car elle peut être complexe.
Ce guide vous offre un aperçu de la procédure de regroupement familial en France, de l’éligibilité à la demande et des recours en cas de refus, avec les références aux textes juridiques correspondants. Pour des informations précises et adaptées à votre situation personnelle, il est recommandé de contacter la préfecture de votre lieu de résidence ou un avocat spécialisé en droit des étrangers.
