Litige avec l’administration : comprendre et utiliser le référé instruction (ou référé expertise)

Dans le cadre de différends avec les administrations publiques, les citoyens et entreprises peuvent se trouver démunis, ne sachant pas toujours comment agir efficacement pour faire valoir leurs droits.

Le référé instruction, également connu sous le nom de référé expertise, est une procédure judiciaire précieuse, qui peut s’avérer cruciale dans le contexte d’un litige administratif.

Cet article vise à expliquer cette procédure, en détaillant son fonctionnement, ses conditions d’application, et comment y recourir.

Qu’est-ce que le référé instruction ?

Le référé instruction est une procédure judiciaire qui permet à une personne de demander à un juge d’ordonner des mesures provisoires d’instruction ou d’expertise nécessaires à la résolution d’un litige. Et ce, même en l’absence d’une décision administrative préalable.

L’article R532-1 alinéa 1 du Code de justice administrative dispose :

« Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

Cette procédure est particulièrement utile pour recueillir des éléments de preuve, évaluer des dommages, ou clarifier des situations complexes, sans que l’urgence soit une condition sine qua non pour son activation.

Dans quelles circonstances recourir au référé instruction ?

Le référé instruction peut être utilisé dans de multiples contextes comme l’évaluation de l’état d’un immeuble susceptible d’être affecté par des travaux publics, l’analyse de l’impact environnemental d’un projet d’aménagement, ou encore, l’éclaircissement de situations administratives contestées.

Cette procédure se révèle indispensable lorsque l’on souhaite obtenir une expertise ou une mesure d’instruction pour défendre ses droits efficacement devant la justice administrative.

Comment se déroule la procédure de référé instruction ?

La demande de référé instruction peut être effectuée en ligne via le téléservice Télérecours citoyens, sur place auprès du greffe du tribunal compétent, ou par courrier recommandé avec avis de réception.

La requête doit précisément détailler l’objet de la demande, exposer les faits et argumenter en faveur de sa recevabilité.

L’assistance d’un avocat spécialisé est vivement recommandée pour naviguer au mieux dans la procédure judiciaire administrative.

Une fois la requête déposée, le juge des référés procède à son examen pour en vérifier la recevabilité. Si la demande est acceptée, les mesures d’instruction ou d’expertise sont mises en œuvre, et la partie adverse est informée et peut répondre dans les délais impartis.

En cas de refus, il est possible de faire appel de cette décision devant la cour administrative d’appel dans un délai de 15 jours. En dernier recours, un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est possible.

Conclusion

Le référé instruction est une procédure non négligeable pour les justiciables confrontés à l’administration.

En permettant la réalisation d’expertises et d’autres mesures d’instruction sans nécessité d’une décision administrative, cette procédure favorise l’équité et l’efficacité du traitement judiciaire des litiges.

Cependant, la complexité des démarches et l’importance de bien fonder sa demande en font un parcours où l’assistance d’un professionnel du droit est souvent un atout décisif. En s’informant et en préparant soigneusement sa requête, chacun peut toutefois faire valoir ses droits avec assurance et pertinence dans le cadre d’un litige avec l’administration.