Procédure de conciliation en droit commercial : guide complet

Dans l’univers complexe du droit commercial, les litiges peuvent rapidement devenir un fardeau financier et opérationnel pour les entreprises.

Afin de fournir une alternative à la résolution judiciaire souvent longue et coûteuse, le Code du commerce propose une solution de résolution à l’amiable, la procédure de conciliation commerciale.

Cet article vise à éclairer les entreprises sur les spécificités de cette procédure, ses avantages, et l’importance de s’entourer d’un conseil juridique spécialisé.

Qu’est-ce que la procédure de conciliation en droit commercial ?

La procédure de conciliation est un mécanisme permettant aux entreprises en litige de trouver un accord amiable sous l’égide d’un conciliateur.

Ce dernier est souvent un expert, désigné pour faciliter le dialogue et proposer des solutions pragmatiques adaptées aux besoins des parties, tout en prenant en compte les spécificités du monde des affaires.

La procédure de conciliation est applicable aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante et aux personnes morales de droit privé. Ainsi, un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ou artisanale, une société ou un professionnel libéral, peuvent avoir recours à la procédure de conciliation (article L611-5 du Code de commerce).

La procédure de conciliation peut être mise en place lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques, juridiques ou financières (avérées ou prévisibles). Le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (article L611-4 du Code de commerce).

La finalité de la procédure de conciliation est de faciliter un arrangement à l’amiable entre l’entreprise confrontée à des ennuis financiers et ses créanciers principaux, tels que les institutions fiscales, sociales et les banques.

Comment se déroule une procédure de conciliation en droit commercial ?

Le débiteur souhaitant bénéficier de la procédure de conciliation, saisit le président du tribunal d’une requête. Seul le dirigeant de l’entreprise ou l’entrepreneur peuvent initier la demande.

Pour les activités commerciales ou artisanales, la demande doit être adressée au président du tribunal de commerce et pour les activités libérales au président du tribunal judiciaire.

La demande doit décrire la situation économique et financière de l’entreprise et ses besoins de financement. Il faut joindre plusieurs documents à la demande, par exemple un état des créances et des dettes et les comptes annuels.

Le président du tribunal compétent ouvre une procédure de conciliation et nomme un conciliateur. Le conciliateur peut être nommé par le juge ou proposé par l’entreprise. Le choix du conciliateur est libre, mais souvent c’est un administrateur judiciaire qui est désigné.

Le conciliateur accompagne le chef d’entreprise dans la mise en place des mesures nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise. En collaboration avec le chef d’entreprise ou l’entrepreneur, le conciliateur développe un accord de principe destiné à être discuté avec les créanciers. L’objectif est de parvenir à un consensus sur des échéanciers de paiement ou des annulations partielles de dette pour soutenir la santé financière de l’entreprise.

Initialement prévue pour une durée maximale de quatre mois, la procédure de conciliation peut être étendue d’un mois supplémentaire à la demande du conciliateur. Toutefois, le temps total alloué à la conciliation ne doit pas dépasser cinq mois.

Le dirigeant peut demander des délais de paiements au juge (allant jusqu’à deux ans maximum), face à un créancier qui réclame son dû. De plus, il est possible de demander l’arrêt ou l’interdiction de toute poursuite judiciaire initiée par ledit créancier.

Constatation ou homologation de l’accord de conciliation

Si un accord amiable est trouvé, il peut être constaté par une ordonnance du juge du tribunal compétent, et ce, à la demande de l’entreprise ou des créanciers. La constatation de l’accord lui donne force exécutoire. Si l’accord n’est pas respecté par une des parties, il peut être annulé. L’accord prévoit les délais de paiement des dettes et les remises de dettes et des remises des intérêts et pénalités de retard.

L’accord peut également être homologué par jugement du tribunal, à la demande de l’entreprise, à condition que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements, que l’accord permet la pérennité de l’entreprise et préserve l’intérêt des créanciers. L’homologation donne une priorité de paiement aux créanciers si l’entreprise fait l’objet d’un plan de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation.

En cas d’absence d’accord amiable, la procédure de conciliation prend fin.

Pourquoi opter pour une procédure de conciliation ?

La conciliation commerciale offre plusieurs avantages clés pour les entreprises :

• Rapidité : elle permet une résolution plus rapide des litiges par rapport aux procédures judiciaires traditionnelles ;
• coût réduit : les frais associés sont généralement inférieurs, aidant à maîtriser les coûts légaux ;
• confidentialité : les détails de la conciliation et de l’accord restent confidentiels, préservant ainsi la réputation des entreprises (sauf en cas d’homologation de l’accord) ;
• préservation des relations commerciales : la conciliation favorise le maintien de relations d’affaires, un aspect crucial dans le commerce ;
• flexibilité : les solutions peuvent être créatives et adaptées aux réalités commerciales des entreprises ;
• expertise : le conciliateur, souvent choisi pour son expertise, apporte une valeur ajoutée en proposant des solutions informées et pratiques ;
• efficacité : les accords atteints sont sur mesure et peuvent être mis en œuvre rapidement, minimisant ainsi les perturbations des activités commerciales.

Trouver le bon avocat pour une procédure de conciliation commerciale

L’accompagnement par un avocat spécialisé est crucial pour naviguer efficacement dans le processus de conciliation.

Un bon avocat peut non seulement préparer efficacement votre dossier, mais aussi vous représenter lors des séances de conciliation, assurant ainsi que vos intérêts commerciaux sont protégés.

Conclusion

La procédure de conciliation en droit commercial offre une voie alternative efficace pour la résolution des litiges commerciaux. Elle présente des avantages significatifs en termes de coût, de rapidité, de confidentialité et de préservation des relations d’affaires.

Pour tirer le meilleur parti de cette procédure, l’assistance d’un avocat spécialisé est indispensable. Les personnes rencontrant des difficultés sont encouragées à consulter un annuaire d’avocats pour sélectionner un professionnel qui les guidera vers une résolution amiable et pragmatique de leur litige commercial.