Comprendre le cumul des mandats en France : définition, règles et enjeux

La récente nomination du Premier ministre François Bayrou, qui souhaite rester le maire de Pau, rouvre le débat sur le cumul des mandats.

Cet article explique en détail ce qu’est le cumul des mandats, ses limites légales et ses enjeux politiques actuels.

Qu’est-ce que le cumul des mandats ?

Le cumul des mandats désigne la possibilité pour un élu d’exercer plusieurs fonctions électorales simultanément. Cela concerne principalement les députés, sénateurs et élus locaux.

Cependant, depuis la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014, cette pratique est encadrée afin de garantir la disponibilité des élus et éviter les conflits d’intérêts.

Les règles actuelles du cumul des mandats en France

Le cumul pour les parlementaires

Depuis la loi de 2014 :

• un député ou un sénateur ne peut pas exercer une fonction exécutive locale (maire, président de région ou de département, etc.) ;
• ils peuvent toutefois être simples conseillers municipaux, départementaux ou régionaux, mais pas plus d’un mandat local parallèlement à leur fonction parlementaire.

Exemple concret : un député élu maire doit renoncer à l’un de ses mandats sous 30 jours (conformément à l’article LO. 141-1 et LO. 151 du Code électoral).

Les limites pour les élus locaux

Les élus locaux ne peuvent cumuler plus de deux mandats parmi les suivants :

• conseiller régional ;
• conseiller départemental ;
• conseiller municipal ;
• conseiller de Paris, de l’Assemblée de Corse, de l’Assemblée de Guyane ou de l’Assemblée de Martinique.

Exemple : un maire peut aussi être conseiller régional, mais il ne pourra pas ajouter un troisième mandat.

Les ministres et le cumul des mandats

Contrairement aux parlementaires, aucune loi n’interdit à un ministre d’exercer une fonction locale, comme celle de maire. Toutefois, cette pratique est souvent évitée pour des raisons d’éthique et de déontologie.

Exemple : François Bayrou souhaite rester maire tout en assumant ses fonctions de Premier ministre. Certains de ses prédécesseurs, comme Jean Castex (en 2020) et Édouard Philippe (en 2017), avaient quitté leur poste de maire lorsqu’ils ont été nommés Premier ministre.

Pourquoi le cumul des mandats fait-il débat ?

La question du cumul des mandats suscite des avis partagés :

• Pour : certains défendent le cumul pour rapprocher les élus nationaux des réalités locales et renforcer la proximité avec les citoyens.
• Contre : d’autres estiment que le cumul nuit à la disponibilité des élus et crée des conflits d’intérêts.

En France, les lois de 2014 marquent une rupture avec une « culture du cumul » longtemps pratiquée.

Récapitulatif des points clés

• Depuis 2014, les parlementaires ne peuvent cumuler leur mandat avec des fonctions exécutives locales.
• Les élus locaux sont limités à deux mandats simultanés.
• Les ministres peuvent être maires ou présidents de collectivités locales.
• Le débat reste vif entre proximité locale et disponibilité des élus.

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