La destitution du président de la République : procédure et enjeux

La destitution du président de la République est un sujet d’actualité. C’est un mécanisme exceptionnel prévu dans la Constitution, qui permet de mettre fin au mandat présidentiel en cas de manquement grave à ses devoirs.

Cet article éclaire les lecteurs sur la notion de destitution, ses fondements juridiques, ainsi que les étapes procédurales nécessaires à sa mise en œuvre.

Qu’est-ce que la destitution du président de la République ?

La destitution du président de la République est une procédure encadrée par l’article 68 de la Constitution. L’article 68, alinéa premier, de la Constitution dispose :

“Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour”.

Elle peut être déclenchée lorsque le Président commet un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

Cette procédure est liée à des comportements, politiques ou privés, qui portent atteinte à la fonction présidentielle. Elle constitue ainsi une sanction politique prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour.

Origine et historique de la procédure de destitution

La procédure de destitution du président de la République, telle qu’elle est inscrite aujourd’hui dans l’article 68 de la Constitution, est le résultat d’une révision constitutionnelle de 2007 (loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007, portant modification du titre IX de la Constitution). Cette révision a été mise en place à la demande du Président Jacques Chirac dans le but de clarifier le statut pénal du président de la République.

Avant cette réforme, le seul motif de destitution du chef de l’Etat était la « haute trahison« . La révision a introduit la notion de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat« , élargissant ainsi les motifs de destitution possibles.

Cette révision est étroitement liée à l’irresponsabilité présidentielle prévue à l’article 67 de la Constitution, qui protège le Président de toute poursuite, sauf dans le cadre de la Cour pénale internationale ou de cette procédure de destitution. La réforme de 2007 voulait clarifier les conditions dans lesquelles le Président pouvait être destitué.

La commission Avril, chargée de travailler sur la réforme de 2007, a donné quelques exemples de raisons de destitution tels que des comportements contraires à la dignité de la fonction ou l’abus manifeste des pouvoirs présidentiels.

Quelles sont les étapes de la procédure de destitution ?

La procédure de destitution n’a été détaillée qu’en 2014, avec l’adoption de la loi organique n°2014-1392 du 24 novembre 2014, portant application de l’article 68 de la Constitution. Cette procédure se fait en plusieurs étapes.

L’initiative de la procédure est parlementaire. Elle débute par une proposition, des députés ou des sénateurs, de réunion du Parlement en Haute Cour. Pour être recevable, cette proposition doit être motivée et signée par au moins un dixième des députés ou des sénateurs.

Si la proposition est recevable, elle est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. La chambre dont émane la proposition doit l’adopter à la majorité des deux tiers et la transmettre dans les 15 jours à l’autre chambre pour adoption.

Une fois les deux chambres d’accord, la Haute Cour, composée de l’ensemble des parlementaires, se réunit pour statuer sur la destitution. La décision de destitution doit être prise dans un délai d’un mois, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Actualité

Cette procédure est récente et sa mise en œuvre est complexe, comme en témoigne la tentative de destitution en 2016 visant le Président François Hollande. Cette tentative, prise à l’initiative du parti Les Républicains, avait finalement été jugée irrecevable par le Bureau de l’Assemblée nationale.

Plus récemment, ce sujet a été mis en avant après des propos tenus par La France insoumise. Le parti de Jean-Luc Mélenchon accuse Emmanuel Macron de “coup de force institutionnel” et “d’abus de pouvoir”. Il menace d’utiliser l’article 68 de la Constitution pour destituer le Président s’il ne reconnaît pas les résultats des législatives et s’il ne nomme pas Lucie Castets comme Première ministre.

Résumé des points clés

• La destitution du président de la République est une procédure exceptionnelle prévue par l’article 68 de la Constitution.
• Cette procédure a été révisée en 2007 pour prendre en compte les manquements graves du Président, au-delà de la seule « haute trahison« .
• La procédure comporte plusieurs étapes. Il s’agit d’une initiative parlementaire, suivie d’un vote des deux chambres et d’une décision de la Haute Cour.

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