Le rôle de la Cour des comptes

Le rôle que tient la Cour des comptes dans le cadre de la gouvernance financière en France est essentiel. Elle assure des fonctions primordiales en matière de surveillance fiscale et d’évaluation des politiques publiques.

Enracinée dans la Constitution française de 1958, cette institution aide efficacement le Parlement et le Gouvernement à veiller sur l’exécution des lois financières et à contrôler les dépenses publiques.

Cet article explore les divers rôles et responsabilités de la Cour des comptes et met en lumière son impact significatif sur la transparence et la régularité des finances publiques françaises.

Quelles sont les missions de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes remplit plusieurs fonctions essentielles comme le contrôle, le jugement, la certification et l’évaluation de la gestion publique. Ce rôle multidimensionnel lui permet d’assister à la fois le Parlement et le Gouvernement dans la surveillance de l’exécution des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale, ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques.

Les missions de la Cour des comptes sont précisées à l’article 47-2 de la Constitution de 1958 qui dispose que :

« La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens».

Historiquement, la Cour des comptes contrôlait la régularité des comptes des comptables publics. Cependant, une réforme majeure a été initiée par l’ordonnance du 23 mars 2022 « relative au régime de responsabilité financières des gestionnaires publics », qui modifie ce régime pour se concentrer désormais sur le jugement des gestionnaires publics, qu’ils soient ordonnateurs ou comptables (article L111-1 du Code des juridictions financières).

La création d’une chambre du contentieux et d’une Cour d’appel financière au sein de la Cour illustre cette transition vers une responsabilité accrue des gestionnaires publics, avec l’abrogation de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et la suppression de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Mission de la Cour des comptes : contrôle administratif

Au-delà de son rôle juridictionnel, la Cour exerce également un contrôle administratif sur la gestion des organismes publics et parapublics.

Elle vérifie que les crédits, fonds et valeurs gérés par ces entités sont utilisés de manière appropriée, sans toutefois juger les ordonnateurs directement (article L111-2 du Code des juridictions financières). Ce contrôle vise à assurer le bon emploi des fonds publics, que ce soit lors du jugement des comptes des comptables ou par l’examen direct de la gestion des ordonnateurs.

Certification des comptes

Depuis l’adoption de la loi organique sur les lois de finances de 2001 citée précédemment, la Cour a également pour mission de certifier les comptes de l’État. Cette tâche, qui relève de l’audit externe, ne se limite pas à valider l’exactitude des comptes, mais aussi à garantir que ces derniers sont tenus avec des outils et procédures fiables et transparents.

En plus des comptes de l’État, la Cour certifie également ceux du régime général de la Sécurité sociale depuis 2006 et, plus récemment, les comptes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Autres fonctions de contrôle de la Cour des comptes

La Cour des comptes émet des avis sur la régularité et la sincérité des comptes des entreprises publiques depuis 1976 et contrôle les organismes de sécurité sociale depuis 1950. Elle est également compétente pour surveiller l’utilisation des aides publiques, y compris les subventions et les taxes parafiscales, ainsi que les fonds collectés par les organismes faisant appel à la générosité publique.

Grâce à ces diverses fonctions, la Cour des comptes joue un rôle crucial dans le renforcement de la transparence et de l’efficacité de la gestion publique en France. Elle contribue significativement à l’information des citoyens par ses rapports publics.

Conclusion

La Cour des comptes est bien plus qu’une simple institution de contrôle des finances publiques. Avec ses fonctions étendues de jugement, de certification et d’évaluation, la Cour des comptes se présente comme un pilier essentiel de la démocratie financière en France.

En adaptant continuellement ses méthodes et en élargissant son champ de compétences, la Cour veille à ce que les ressources publiques soient utilisées de manière judicieuse et transparente, ce qui permet une gestion publique saine et équitable. Cet engagement envers la transparence et l’efficacité aide non seulement à préserver la confiance publique, mais renforce également la responsabilité gouvernementale. Cela garantit que les finances publiques sont gérées dans le meilleur intérêt des citoyens.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats.