Les pouvoirs et le rôle d’un gouvernement démissionnaire

Les récentes élections législatives anticipées ont mené à une situation politique délicate en France.
La majorité parlementaire n’est plus alignée avec celle du parti du Président de la République, ce qui ouvre la voie à une possible cohabitation politique. En conséquence, le Premier ministre a présenté sa démission.

Cet article vise à expliquer les pouvoirs et le rôle d’un gouvernement démissionnaire dans ce contexte.

Quels sont les pouvoirs d’un gouvernement démissionnaire ?

Lorsqu’un gouvernement démissionne, il devient responsable des « affaires courantes ». Ce terme signifie qu’il ne peut plus initier de nouvelles politiques ni prendre des décisions majeures qui engageraient le pays à long terme.

Ses actions se limitent à la gestion des affaires courantes et urgentes afin d’assurer la continuité de l’État jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement.

La notion d’expédition des affaires courantes est présente à l’article 52 de la Constitution du 27 octobre 1946 (de la IV République). Son premier alinéa dispose :

“En cas de dissolution, le Cabinet, à l’exception du président du Conseil et du ministre de l’intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes”.

Le gouvernement démissionnaire continue de gérer les affaires quotidiennes de l’État (fonctionnement régulier de l’administration et continuité des services publics). Il est possible, dans le cadre de l’expédition des affaires courantes, de prendre les actes nécessaires (décret, circulaire, arrêtés) pour l’application des lois votées avant la démission.

Ce gouvernement prépare le terrain pour le suivant en assurant une transition en douceur.
Les pouvoirs du gouvernement démissionnaire sont strictement limités pour éviter tout abus. Par exemple, il ne peut pas engager de nouvelles dépenses importantes.

L’exemple actuel du gouvernement Attal illustre bien cette situation. En attendant la formation d’un nouveau gouvernement, le gouvernement démissionnaire est cantonné à ces fonctions limitées. La démission a été formellement acceptée par le Président, mais le gouvernement continue à fonctionner jusqu’à ce qu’un nouveau Premier ministre soit nommé et qu’un nouveau gouvernement soit formé.

Résumé des points clés

• Un gouvernement démissionnaire est limité à la gestion des affaires courantes.
• Ses actions sont destinées à assurer la continuité de l’État.
• Il ne peut pas initier de nouvelles politiques ni prendre des décisions majeures.

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