Amende Apple : sanction de 150 millions d’euros pour abus de position dominante

Le 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence française a infligé une amende de 150 millions d’euros à Apple. Cette décision fait suite à une enquête approfondie sur le dispositif App Tracking Transparency (ATT) mis en place par Apple en avril 2021. Si cette mesure se voulait protectrice de la vie privée des utilisateurs, elle s’est révélée, selon l’Autorité, discriminatoire et anticoncurrentielle, en particulier pour les éditeurs tiers et les petits acteurs de la publicité numérique.

Cet article présente les motifs de la sanction à l’encontre d’Apple, les impacts juridiques de cette décision et les implications futures pour le marché de la publicité mobile.

Un rappel du contexte : le lancement du dispositif ATT par Apple

Objectif affiché : protéger la vie privée des utilisateurs

Depuis le 26 avril 2021, Apple a introduit l’App Tracking Transparency. Ce dispositif impose aux applications tierces de solliciter l’accord explicite des utilisateurs avant toute collecte de données à des fins publicitaires, notamment via l’Identifier for Advertisers (IDFA).

Une initiative critiquée dès son annonce

Dès 2020, plusieurs associations représentant les acteurs de la publicité numérique ont saisi l’Autorité de la concurrence. Elles dénonçaient une mesure freinant l’accès aux données indispensables au ciblage publicitaire, au détriment de la viabilité économique des éditeurs d’applications.

Motifs de l’amende infligée à Apple par l’Autorité de la concurrence

Une mise en œuvre jugée abusive

L’Autorité reconnaît que la protection des données est un objectif légitime. Toutefois, elle estime que la mise en œuvre du dispositif ATT est abusive, notamment en raison de :

• la complexité excessive du parcours utilisateur sur les applications tierces ;
• l’obligation pour les éditeurs d’utiliser leurs propres solutions de recueil du consentement (CMP), entraînant une superposition de fenêtres perturbatrices.

Une asymétrie de traitement injustifiée

Apple appliquait des règles plus souples à ses propres applications. Contrairement aux éditeurs tiers, elle ne sollicitait pas de double consentement pour ses services internes, créant une distorsion de concurrence.

Un dispositif néfaste pour les petits éditeurs

Les plus petits éditeurs, qui dépendent fortement de la publicité ciblée, ont été particulièrement touchés. Sans accès à des écosystèmes de données propriétaires, ils se sont retrouvés désavantagés face à des géants comme Google ou Meta.

Détails de la sanction : 150 millions d’euros pour abus de position dominante

Dans sa décision n° 25-D-02 du 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence conclut qu’Apple a abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution d’applications mobiles sur iOS. Les éléments clés de la sanction sont :

• Montant de l’amende : 150 000 000 euros
• Durée de l’infraction : du 26 avril 2021 au 25 juillet 2023
• Sociétés sanctionnées : Apple Distribution International Limited, Apple Inc., Apple Operations International Limited
• Obligation complémentaire : publication de la décision sur le site d’Apple pendant 7 jours consécutifs

Résumé des points clés

• Amende Apple : 150 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence
• Dispositif en cause : App Tracking Transparency (ATT)
• Motif : abus de position dominante, traitement asymétrique
• Impact : préjudice aux éditeurs, complexité du parcours utilisateur
• Conséquence : obligation de publication et modification des pratiques attendue