Le 1er avril 2025, la Commission européenne a sanctionné 15 constructeurs automobiles et l’ACEA par une amende de 458 millions d’euros pour une entente illégale sur le recyclage des véhicules hors d’usage. Cette décision illustre la volonté de l’Union européenne de garantir une concurrence loyale. Cet article présente cette décision.
La Commission européenne a infligé une amende de 458 millions d’euros à 15 constructeurs automobiles et à l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA). Cette décision, rendue publique le 1er avril 2025, sanctionne une entente de longue durée portant sur le recyclage des véhicules hors d’usage (VHU), en violation des règles de la concurrence de l’Union européenne.
Les constructeurs automobiles sanctionnés ont mis en place une stratégie commune consistant à ne pas rémunérer les entreprises de démontage pour le recyclage des VHU. Ils considéraient cette activité comme suffisamment rentable pour ne pas justifier un paiement, créant ainsi une distorsion de marché importante.
Les entreprises impliquées ont également évité de communiquer sur la quantité de matériaux recyclés dans les voitures neuves, privant ainsi les consommateurs d’une information essentielle pour des choix éclairés, notamment sur le plan environnemental.
Voici la liste des constructeurs impliqués dans l’entente et la durée de leur participation :
Mercedes-Benz a échappé à l’amende grâce à sa coopération, en révélant l’entente à la Commission.
La Commission a modulé les amendes selon la durée de participation et le degré de coopération. Voici les plus significatives :
Mercedes-Benz a bénéficié d’une immunité totale (0 €) pour avoir révélé l’entente. Stellantis, Ford et Mitsubishi ont obtenu jusqu’à 50 % de réduction pour leur coopération. Une réduction de 10 % a également été appliquée à toutes les entreprises ayant accepté la procédure de transaction.
Cette décision s’appuie sur l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen. Ces articles interdisent les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes et les accords de fixation des conditions de marché.
Toute entreprise ou consommateur lésé par cette entente peut engager une action en justice dans un État membre de l’UE pour obtenir des dommages et intérêts. La décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l’infraction.
Cette décision souligne l’engagement de la Commission à faire respecter les règles du marché unique et à garantir une concurrence loyale, en particulier dans le secteur sensible de la transition écologique et du recyclage.
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