Comprendre le plan conventionnel de redressement : guide complet

Face à l’augmentation des cas de surendettement, le plan conventionnel de redressement se présente comme une bouée de sauvetage financière pour de nombreuses personnes.

Ce dispositif offre une voie de sortie honorable et structurée pour les débiteurs propriétaires d’un bien immobilier, en proie à des difficultés financières.

Cet article vise à expliquer le processus du plan conventionnel de redressement, en explorant ses conditions d’éligibilité, le calcul du budget de vie courante nécessaire à la survie du débiteur, et les différentes étapes menant à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan.

Qu’est-ce que le plan conventionnel de redressement ?

L’article L732-1 du Code de la consommation dispose :

« Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ».

Dans le cadre de la gestion des situations de surendettement, le plan conventionnel de redressement représente un dispositif clé visant à rétablir l’équilibre financier d’une personne en difficulté. Ce mécanisme est activé lorsque le débiteur, confronté à l’impossibilité de rembourser ses dettes, possède un bien immobilier, offrant ainsi une garantie supplémentaire dans le processus de négociation.

La mise en œuvre d’un plan conventionnel de redressement nécessite la satisfaction de conditions préalables strictes. Premièrement, il est indispensable que les dettes soient de nature remboursable. Cela signifie que la situation financière du débiteur doit être telle qu’il existe une perspective réaliste de remboursement des créances, même si pour cela, il est nécessaire de revoir les conditions initiales de remboursement.

La commission de surendettement joue un rôle crucial. Son objectif premier est de parvenir à un accord amiable entre le débiteur surendetté et ses créanciers. Cet accord est formalisé à travers le plan conventionnel de redressement, qui propose diverses solutions pour alléger le fardeau de la dette. Parmi ces solutions, on peut trouver le report ou le rééchelonnement des échéances de remboursement, la remise partielle ou totale de certaines dettes, ainsi que la réduction ou la suppression des taux d’intérêt applicables (article L732-2 du Code de la consommation).

Il est important de noter que le plan conventionnel de redressement n’est envisagé que si un consensus est atteint entre les différentes parties. En l’absence d’un tel accord, et à la demande expresse du débiteur, la commission de surendettement peut décider d’appliquer des mesures imposées, déterminées en fonction de la situation spécifique du surendetté.

Si le débiteur ne possède pas de bien immobilier, la commission peut choisir d’orienter le dossier directement vers ces mesures imposées sans passer par la phase de négociation d’un plan conventionnel. Cette approche reflète la volonté des instances de surendettement de trouver la solution la plus adaptée à chaque situation, en tenant compte des actifs disponibles et de la capacité de remboursement du débiteur.

Comment est calculé le montant des dépenses de la vie courante ?

L’évaluation des ressources nécessaires aux dépenses courantes constitue une étape cruciale dans le processus de redressement des situations de surendettement.

Cette démarche vise à garantir que, malgré les contraintes financières imposées par les plans de remboursement des dettes, les personnes surendettées disposent toujours des moyens nécessaires pour couvrir leurs dépenses essentielles.

Pour établir les mesures appropriées, la commission de surendettement commence par déterminer le montant minimal à laisser au débiteur. Ce montant est calculé de manière à permettre le paiement des dépenses inévitables, c’est-à-dire celles sans lesquelles le débiteur et sa famille ne pourraient subvenir à leurs besoins fondamentaux.

Une règle essentielle à respecter est que ce montant ne peut, en aucun cas, être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), garantissant ainsi un niveau de vie minimal.

Dans le cas où le dossier est déposé par un seul membre d’un couple (marié, pacsé, ou en concubinage), la commission demande des informations supplémentaires concernant soit les ressources de l’autre membre du couple ne participant pas à la procédure, soit sur la répartition des charges courantes entre les partenaires. Ces données permettent d’établir la part respective des dépenses supportées par le débiteur, offrant une vue plus précise de sa situation financière réelle.

L’évaluation des dépenses couvre un large éventail de dépenses, allant des besoins alimentaires aux frais d’habitation, en passant par les dépenses de santé, de scolarité et de transport. Pour chacune de ces catégories, la prise en compte se fait soit sur la base d’un barème préétabli, soit en fonction du montant réel justifié par des documents à l’appui. Cela permet d’ajuster au mieux le plan de redressement à la situation spécifique de chaque débiteur, en prenant en considération la variabilité des coûts et des besoins individuels.

Concernant l’évaluation des ressources, la commission examine toutes les formes de revenus perçus par le débiteur, qu’ils soient saisissables ou non. Cela inclut les salaires, les prestations familiales, les pensions alimentaires reçues, ainsi que d’autres formes de soutien financier telles que les prestations compensatoires ou les pensions de veuvage. L’objectif est d’obtenir une image complète et fidèle des capacités financières du débiteur, afin de concevoir un plan de redressement à la fois équitable et viable.

La mise en place du plan conventionnel de redressement

L’élaboration du plan conventionnel de redressement est une étape clé dans la résolution des situations de surendettement. Cette phase débute par la recherche d’un accord mutuel entre le débiteur surendetté et ses créanciers, fondé sur une évaluation précise du budget nécessaire à la vie courante du débiteur. L’objectif est de dégager un consensus autour de propositions concrètes visant à alléger le poids de la dette.

Les mesures envisagées par la commission de surendettement sont variées et adaptées à la situation spécifique de chaque débiteur. Elles peuvent inclure le report ou le rééchelonnement des paiements, des remises de dette, ainsi que la consolidation ou la création de nouvelles garanties. Ces mesures sont conçues pour permettre au débiteur de reprendre pied financièrement, tout en assurant aux créanciers un remboursement équitable et viable.

Le plan peut également inclure des engagements spécifiques de la part du débiteur, comme la vente de certains biens pour faciliter le remboursement ou la promesse de ne pas prendre de nouvelles dettes qui pourraient aggraver sa situation financière.

Une fois élaboré, le plan est notifié aux créanciers par lettre recommandée, leur donnant un délai de 30 jours pour exprimer un éventuel refus. L’absence de réponse dans ce délai est interprétée comme une acceptation tacite des termes du plan.

Si un accord est trouvé, le plan conventionnel est signé par toutes les parties concernées et prend effet à la date fixée par la commission. En cas de non-respect des engagements pris par le débiteur, et après une mise en demeure infructueuse, le plan peut être annulé, et les créanciers autorisés à reprendre leurs démarches de recouvrement.

Si aucun accord n’est atteint, la commission acte l’échec de la tentative amiable et en informe le débiteur. Ce dernier dispose alors de 15 jours pour solliciter l’application de mesures imposées. À défaut d’une telle demande, le dossier est clos.

Sauf exceptions, la durée du plan ne dépasse pas 7 ans.

Si le plan est un échec, il est possible d’envisager un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Conclusion

Le plan conventionnel de redressement se révèle être une solution précieuse et pragmatique face aux défis du surendettement.

Il permet aux débiteurs de retrouver un équilibre financier durable tout en respectant les intérêts de leurs créanciers.

Grâce à une évaluation rigoureuse des ressources et des dépenses, ainsi qu’à la mise en place de mesures adaptées à chaque situation, ce dispositif favorise la conciliation et la solidarité financière.

Le succès du plan repose sur la volonté et l’engagement des parties impliquées à travailler ensemble vers un but commun, le rétablissement de la stabilité financière et la prévention du surendettement.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats.