La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : guide complet

Dans un contexte économique parfois instable, le surendettement des particuliers représente une problématique sociale et financière majeure.

Face à des situations dans lesquelles les dettes accumulées deviennent insurmontables, des mécanismes de secours sont prévus par la loi pour offrir une issue aux personnes concernées.

Parmi ces dispositifs, la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire se distingue comme une solution radicale pour les cas de surendettement extrême.

Cet article vise à expliquer en détail cette procédure, ses conditions d’éligibilité, son déroulement, ainsi que ses conséquences pour les personnes surendettées.

Qu’est-ce que la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est encadrée par la législation sur le surendettement.

L’article L741-1 du Code de la consommation dispose :

« Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».

Cette procédure est conçue pour les situations dans lesquelles les dettes d’un individu sont telles qu’aucune mesure de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) n’est envisageable. Son objectif principal est de permettre au débiteur de repartir sur des bases saines en effaçant l’intégralité de ses dettes, sans procéder à la vente de ses biens.

Pour être éligible à cette procédure, deux conditions principales doivent être remplies. Tout d’abord, la situation du surendetté est irrémédiablement compromise, il doit se trouver dans une impasse financière totale, rendant inapplicables les mesures traditionnelles de redressement. Ensuite, le surendetté doit être dans une situation d’insuffisance d’actif. Il ne doit posséder aucun bien susceptible d’être vendu pour rembourser ses créances, à l’exception des biens nécessaires à la vie courante et professionnelle.

Cette procédure est initiée par la commission de surendettement après une évaluation approfondie de la situation du débiteur.

Comment se déroule la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Le processus débute par la saisine de la commission de surendettement, qui, après étude du dossier, peut recommander la mise en place du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Une fois cette recommandation faite, le surendetté ainsi que ses créanciers sont informés par lettre recommandée, leur offrant la possibilité de contester la décision. Cette décision est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

En cas de contestation, le dossier est transmis au tribunal judiciaire, qui examinera l’affaire lors d’une audience. À l’issue de celle-ci, le juge peut soit confirmer la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit orienter le dossier vers d’autres mesures de redressement.

Quels sont les effets du rétablissement personnel ?

La décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a des conséquences significatives pour le surendetté. En effet, cette décision entraine l’effacement de ses dettes non professionnelles. Toutes les dettes non professionnelles sont effacées, à l’exception de certaines dettes, telles que les pensions alimentaires ou les amendes pénales.

Le surendetté est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de cinq ans, ce qui peut limiter son accès au crédit pendant cette période.

Conclusion

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire constitue un dispositif de dernier recours pour les personnes en situation de surendettement critique.

Bien qu’elle offre une possibilité de repartir de zéro en effaçant les dettes, elle n’est pas dénuée de conséquences, notamment en termes d’accès futur au crédit.

Cette mesure illustre toutefois la volonté du législateur de ne laisser personne sans solution face à l’endettement extrême. Cela montre l’importance accordée à la protection des consommateurs et à la prévention du surendettement.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats.