Les règles d’affichage durant une promotion : comment afficher vos réductions en toute légalité

Les promotions commerciales sont un outil important pour attirer les consommateurs, mais leur mise en œuvre doit respecter des règles précises pour être conforme à la législation française.
Un affichage clair et transparent des prix promotionnels est essentiel pour éviter tout risque de tromperie et pour assurer une concurrence loyale.

Cet article présente les exigences légales à respecter pour être assuré que la mise en avant de vos promotions est conforme à la réglementation.

Quelles sont les règles d’affichage lors d’une promotion ?

Pour toute promotion, il est obligatoire d’indiquer le prix de référence, c’est-à-dire le prix pratiqué par le commerçant au cours des 30 derniers jours précédant la promotion (article L112-1-1 du Code de la consommation). Ce prix doit être clairement visible et mentionné en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le nouveau prix promotionnel doit être affiché de manière évidente à côté du prix de référence, avec une mention explicite de la réduction accordée (par exemple, « -20% »). Il est important que cette information soit lisible et ne prête à aucune confusion pour le consommateur.

Si la promotion est soumise à des conditions particulières, celles-ci doivent être clairement indiquées. Par exemple, les dates de début et de fin de la promotion, ou les éventuelles restrictions (limite d’achat, catégories de produits concernées, etc.).

Les informations relatives aux promotions doivent être honnêtes et ne pas induire le consommateur en erreur. Toute fausse réduction ou fausse information est passible de sanctions.

Une promotion doit être limitée dans le temps, sinon elle peut s’apparenter à une pratique commerciale trompeuse.

Attention également à ne pas confondre une promotion avec les soldes. En effet, les soldes ont des règles spécifiques.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles d’affichage lors d’une promotion ?

Le non-respect des règles d’affichage des prix promotionnels peut entraîner des peines d’amendes allant jusqu’à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales (article L131-5 du Code de la consommation).

Si l’affichage induit le client en erreur, il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse, délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amendes.

Ces sanctions visent à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses.

Respecter les règles d’affichage des prix en période de promotion est essentiel pour éviter les sanctions et maintenir la confiance des consommateurs. Un affichage transparent et conforme aux exigences légales permet de fidéliser la clientèle, mais aussi d’éviter tout litige.

Résumé des points clés

• Indication obligatoire du prix de référence : le prix pratiqué avant la réduction doit être affiché clairement.
• Affichage du prix réduit : il doit être lisible et accompagné de l’information sur la réduction.
• Conditions de la promotion : transparence totale exigée sur les conditions et la durée de la promotion.
• Sanctions : amendes en cas de non-respect des règles d’affichage.

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