La garantie décennale est une obligation légale imposée à tous les professionnels du bâtiment en France. Elle protège le propriétaire d’un bien contre les malfaçons graves pouvant affecter la solidité ou l’usage de l’ouvrage pendant une période de 10 ans après la réception des travaux.
Cet article explique en détail le fonctionnement de la garantie décennale, les professionnels concernés, les travaux couverts et les recours possibles en cas de sinistre.
La garantie décennale, issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, est prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle oblige tout constructeur à réparer les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et ce pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
La garantie décennale est d’ordre public, c’est-à-dire que les parties ne peuvent y déroger par des clauses contractuelles.
Cette garantie protège le maître d’ouvrage sans qu’il ait à prouver la faute du constructeur. La responsabilité est dite de plein droit, assurant au propriétaire une couverture contre les désordres majeurs.
Sont concernés par cette obligation les personnes qui sont à l’origine d’une nouvelle construction, des travaux d’extension ou de rénovation d’une construction existante. Il peut donc s’agir :
Les sous-traitants n’ont pas d’obligation de souscrire à la garantie décennale car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage.
⚠️ Les défauts d’entretien, les usages anormaux ou les équipements professionnels dissociables ne sont pas couverts.
Le professionnel doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant le début des travaux et remettre une attestation au maître d’ouvrage.
En cas de revente du bien dans les 10 ans, l’existence ou non de cette assurance doit apparaître dans le compromis de vente.
La garantie s’applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux et se déclenche en cas de désordres rendant l’ouvrage inhabitable ou impropre à sa destination.
Le défaut de souscription est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article L. 243-3 du Code des assurances).
❗ Cette sanction ne s’applique pas aux particuliers construisant pour eux-mêmes.
La garantie décennale coexiste avec :
La garantie décennale est une sécurité juridique essentielle pour tout propriétaire ou futur acquéreur. Avant d’engager un constructeur, vérifiez toujours la validité de son assurance décennale afin de vous protéger efficacement contre les malfaçons graves.
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