Comment faire reconnaître une paternité : démarches juridiques, délais et cas particuliers

Vous vous demandez comment faire reconnaître une paternité en France ? Ce processus juridique, essentiel pour établir un lien de filiation entre un père et son enfant, varie selon les situations : mariage, naissance hors mariage, procréation médicalement assistée (PMA), ou encore possession d’état.

Que vous soyez le père, la mère ou l’enfant concerné, il est crucial de bien comprendre les différentes procédures, les conditions à remplir, les délais à respecter et les recours possibles.

Cet article vous présente les différentes voies juridiques existantes pour faire reconnaître une paternité, en expliquant leurs conséquences et leur cadre légal.

La reconnaissance de paternité dans le cadre d’un mariage

Présomption de paternité : une reconnaissance automatique

Selon l’article 312 du Code civil, lorsqu’un enfant naît pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père. Cette présomption de paternité est automatique, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une reconnaissance volontaire.

Exceptions à la présomption

• Séparation légale au moment de la conception
• Déclaration de naissance sans mention du mari

Dans ces cas, le père peut effectuer une reconnaissance prévue à l’article 315 du Code civil.

La reconnaissance de paternité hors mariage

Pour les couples non mariés, la filiation paternelle n’est pas automatique. Elle peut être établie par une reconnaissance volontaire ou par une action en justice.

Reconnaissance volontaire

La reconnaissance volontaire peut être faite :

• Avant la naissance (reconnaissance prénatale)
• Lors de la déclaration de naissance
• Après la naissance, sans limite de temps

Procédure : elle s’effectue devant un officier d’état civil ou un notaire dans un acte authentique.

Validité juridique : doit être en conformité à la loi personnelle du père ou de l’enfant (article 311-17 du Code civil).

Effets : la reconnaissance est rétroactive à la naissance et permet l’attribution du nom, de l’autorité parentale et de droits successoraux.

❗Attention :

La simple mention du nom du père dans l’acte de naissance ne vaut pas reconnaissance en l’absence de déclaration explicite.

Action en recherche de paternité

Quand y recourir ?

Si le père n’a pas reconnu l’enfant, une action judiciaire peut être engagée (article 327 du Code civil). Seul l’enfant peut intenter cette action ; s’il est mineur, le parent ayant l’autorité parentale (souvent la mère) agit en son nom.

Délai pour agir

• Par la mère : pendant la minorité
• Par l’enfant : jusqu’à l’âge de 28 ans
• Par les héritiers : en cas de décès prématuré de l’enfant

Moyens de preuve

La preuve peut être apportée par tous moyens : témoignages, courriers, expertises biologiques (test ADN).

Conséquences

• Filiation établie rétroactivement à la naissance
• Nom, autorité parentale, pension alimentaire

La filiation par possession d’état

Qu’est-ce que la possession d’état ?

La possession d’état consiste à prouver qu’une personne s’est comportée publiquement comme le père de l’enfant. Ce mode d’établissement peut être constaté soit extrajudiciairement par un acte de notoriété, soit judiciairement.

Conditions : une réunion suffisante de faits doit démontrer le lien de filiation (traitement de l’enfant comme son propre enfant, reconnaissance sociale ou familiale, usage du nom, etc.). Ce lien doit être continu, paisible, public et non équivoque.

Comment la faire constater ?

1. Acte de notoriété

Établi devant notaire dans les 5 ans suivant la cessation de la possession d’état (article 317 du Code civil).

2. Action en constatation

Introduite en justice dans les 10 ans suivant la fin de la possession d’état (article 330).

Effets juridiques

La filiation est établie avec effet rétroactif à la naissance, notamment pour les droits successoraux.

L’expertise biologique (ADN)

Un test de paternité peut être ordonné dans le cadre d’une procédure judiciaire pour établir une filiation (article 16-11 du Code civil). La personne concernée par le test doit donner son accord.

Tableau récapitulatif des délais

Pour faire reconnaître une paternité, plusieurs voies sont possibles selon les situations : reconnaissance volontaire, action en justice, possession d’état ou recours à une expertise biologique. Chaque procédure implique des délais et conditions spécifiques. En cas de doute ou de conflit, l’accompagnement par un avocat spécialisé est recommandé pour préserver les droits de l’enfant et la sécurité juridique des parties.

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