L’action en recherche de paternité permet à un enfant de faire reconnaître juridiquement le lien de filiation avec son père biologique. Cet article vous explique comment engager cette procédure, quels sont les délais à respecter, les moyens de preuve nécessaires et les effets juridiques d’un jugement favorable.
Prévue par les articles 327 et 321 du Code civil, l’action en recherche de paternité est une démarche judiciaire destinée à établir la filiation paternelle d’un enfant vis-à-vis d’un homme qui ne l’a pas reconnu.
Cette action est exercée par l’enfant ou par son représentant légal s’il est mineur. Elle reste possible jusqu’aux 28 ans de l’enfant.
Important : l’action en recherche de paternité ne peut pas aboutir si la filiation est déjà établie à l’égard d’un autre homme, sauf si celle-ci a été judiciairement contestée et annulée.
Conformément à l’article 321 du Code civil, l’action en recherche de paternité peut être intentée jusqu’à dix ans après la majorité de l’enfant, soit jusqu’à ses 28 ans. Pendant la minorité, ce délai est suspendu, et le représentant légal peut agir en justice pour le compte de l’enfant. En cas d’émancipation, le délai court dès cette date.
L’action est ouverte uniquement à l’enfant concerné (article 327 du Code civil). Si l’enfant est mineur, ses représentants légaux peuvent agir en son nom. Une fois majeur, il devra saisir le juge lui-même.
Dans le cadre d’une action en recherche de paternité, la preuve est libre : elle peut être rapportée par tous moyens (correspondance, témoignages, photos, etc.). Cependant, l’expertise biologique est le mode de preuve le plus couramment utilisé.
Le juge peut ordonner une expertise biologique pour établir la filiation. Ce test est de droit sauf en cas de motif légitime. Le refus du père présumé de se soumettre à ce test n’empêche pas nécessairement la reconnaissance, mais ce refus peut être interprété comme un indice de paternité s’il est renforcé par d’autres éléments.
Un jugement favorable entraîne plusieurs effets immédiats et rétroactifs :
Si la filiation paternelle ne peut être établie, l’enfant peut engager une action aux fins de subsides (articles 342 et suivants du Code civil). Cette procédure permet d’obtenir une contribution financière du présumé père ayant eu des relations avec la mère durant la période légale de conception.
Le refus de se soumettre à une expertise biologique est un droit, mais il peut peser dans la balance du jugement s’il est accompagné d’autres preuves pertinentes.
Le juge prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant mais aussi les droits du père présumé. Il s’agit de préserver un équilibre entre la quête de vérité biologique et la protection de la vie privée des personnes concernées.
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