Comment reconnaître un enfant dans un couple non marié : la reconnaissance volontaire

Reconnaître un enfant : de quoi parle-t-on ?

La reconnaissance d’un enfant est un acte juridique permettant d’établir un lien de filiation entre un parent et un enfant. Dans le cadre d’un couple non marié, cette reconnaissance est indispensable, en particulier pour le père. En effet, à la différence d’un enfant né au sein d’un couple marié, il n’y a pas de présomption de paternité. L’enfant ne bénéficie donc pas automatiquement d’une filiation paternelle.

Le père devra personnellement (“la reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur”) et volontairement reconnaître l’enfant pour créer le lien de filiation (article 316 du Code civil).

Filiation à l’égard de la mère dans un couple non marié

La filiation maternelle est établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, conformément à l’article 311-25 du Code civil. Cette désignation suffit à créer un lien juridique entre la mère et l’enfant, qu’elle soit mariée ou non.

Cependant, cette mention n’est pas obligatoire. En cas d’accouchement sous X, par exemple, la filiation peut être établie ultérieurement par reconnaissance volontaire, possession d’état ou action en recherche de maternité.

Pourquoi faut-il reconnaître un enfant dans un couple non marié ?

Contrairement aux couples mariés, la filiation dans un couple non marié n’est pas présumée. La mère est automatiquement reconnue comme telle par sa désignation dans l’acte de naissance. Le père, quant à lui, doit effectuer une reconnaissance volontaire s’il souhaite être légalement considéré comme parent.

Cette reconnaissance confère au père des droits et obligations : autorité parentale, devoir d’entretien, droits de visite et d’hébergement, mais aussi droits successoraux pour l’enfant.

Les liens de filiation sont indépendants l’un de l’autre dans un couple non marié. La mère et le père peuvent donc établir leur lien de filiation séparément.

Comment reconnaître un enfant : la procédure à suivre

Quand peut-on reconnaître un enfant ?

La reconnaissance peut intervenir à trois moments :

• Avant la naissance : dans n’importe quelle mairie, par déclaration anticipée.
• Lors de la déclaration de naissance : dans les cinq jours suivant la naissance.
• Après la naissance : à tout moment, tant que l’enfant n’a pas été reconnu par un autre homme (reconnaissance tardive ou posthume).

Il est aussi possible de reconnaître un enfant en France même s’il est né à l’étranger.

Où et comment effectuer la reconnaissance volontaire ?

La reconnaissance se fait généralement devant un officier d’état civil, mais elle peut aussi être effectuée devant un notaire, ou dans un consulat ou une ambassade à l’étranger.

Documents à fournir :

• une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour) ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

L’acte de reconnaissance mentionne les informations suivantes (article 62 du Code civil) :

• nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du père ;
• nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l’enfant.

La reconnaissance est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille. L’autre parent est informé de cette reconnaissance par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quels sont les effets juridiques de la reconnaissance d’un enfant ?

La reconnaissance d’un enfant entraîne automatiquement la création d’un lien de filiation. Elle ouvre droit à :

• l’autorité parentale ;
• des droits en matière de garde et d’hébergement ;
• des devoirs (entretien, éducation, etc.) ;
• des conséquences patrimoniales, notamment en matière de succession.

L’acte est enregistré dans les registres d’état civil. Pour produire effet, il doit être clair, précis et non équivoque. En cas de doute ou de fraude présumée, l’officier d’état civil peut saisir le procureur de la République pour faire suspendre ou annuler la reconnaissance. Une lecture des articles 371-1 et 371-2 du Code civil, relatifs à l’autorité parentale et à l’obligation d’entretien, est faite au déclarant lors de l’établissement de l’acte.

Reconnaître un enfant sans l’accord de l’autre parent : est-ce possible ?

Oui. La reconnaissance est un acte unilatéral : l’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire. Cela signifie que le père peut reconnaître l’enfant même si la mère ne l’a pas encore fait, ou inversement. Chaque parent peut faire établir son lien de filiation de manière indépendante.

Attention toutefois, cette reconnaissance peut être contestée devant le juge, notamment en cas de doute sur la filiation biologique.

Résumé : ce qu’il faut retenir sur la reconnaissance d’un enfant dans un couple non marié

• Dans un couple non marié, seule la mère est automatiquement reconnue à la naissance.
• Le père doit effectuer une reconnaissance volontaire pour établir sa filiation.
• La reconnaissance peut se faire avant, pendant ou après la naissance en mairie, devant notaire ou dans une ambassade/consulat à l’étranger.
• Les deux parents peuvent reconnaître l’enfant sans l’autorisation de l’autre.
• Un lien de filiation distinct est établi pour chaque parent (filiation divisible).
• L’acte de reconnaissance entraîne des droits et obligations juridiques pour le parent et pour l’enfant.

Pour sécuriser les démarches et éviter toute contestation, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille.