Délai pour contester une filiation : tout ce qu’il faut savoir

La filiation désigne le lien juridique entre un enfant et ses parents. Elle peut être établie par différents moyens : un acte de naissance, une reconnaissance, ou encore la possession d’état. Toutefois, il arrive que cette filiation soit remise en question. Dans ce cas, la loi prévoit des délais stricts pour contester une filiation.

Cet article vous explique en détail quand et comment exercer une action en contestation de filiation, selon les dispositions du Code civil.

Filiation établie par un titre et une possession d’état conforme : quels délais pour agir ?

Qui peut contester la filiation ?

Lorsque la filiation est établie à la fois par un titre (acte de naissance ou reconnaissance) et par une possession d’état conforme, seuls peuvent agir :

• l’enfant lui-même ;
• l’un de ses parents désignés dans l’acte ;
• ou la personne qui prétend être le parent véritable.

L’article 333 du Code civil dispose :

”Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable”.

Délai pour contester la filiation

Le délai pour contester la filiation est de 5 ans, à compter :

• soit de la cessation de la possession d’état ;
• soit du décès du parent dont la filiation est contestée.

Exception : inattaquabilité après 5 ans

Si la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, la filiation devient inattaquable, sauf par le ministère public (article 333 du Code civil).

Suspension du délai pour les mineurs

Le délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant. Il peut donc engager l’action jusqu’à ses 23 ans.

Filiation établie uniquement par un titre, sans possession d’état : un délai de 10 ans

Une action plus largement ouverte

Lorsque la filiation est fondée uniquement sur un titre (sans possession d’état), toute personne ayant un intérêt peut exercer l’action en contestation.

Délai pour agir

Le délai est de 10 ans à compter de la naissance, ou de la reconnaissance si elle est postérieure.

Enfant mineur : prolongation du délai

Le délai est également suspendu pendant la minorité de l’enfant. Celui-ci peut donc agir jusqu’à l’âge de 28 ans.

Filiation établie par possession d’état via un acte de notoriété

Qui peut contester et dans quel délai ?

Toute personne ayant un intérêt peut contester cette filiation dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété (article 335 du Code civil).

Le rôle particulier du ministère public dans la contestation de filiation

Le ministère public peut contester une filiation, notamment en cas de :

• fraude à la loi ;
• filiation invraisemblable.

Résumé : ce qu’il faut retenir sur les délais pour contester une filiation

• La nature de la filiation (titre, possession d’état, ou les deux) détermine les conditions et les délais de contestation.
• Le délai varie entre 5 et 10 ans, selon les cas.
• Pour les enfants mineurs, le délai est suspendu, ce qui leur permet souvent d’agir jusqu’à 23 ou 28 ans.
• Le ministère public reste un acteur essentiel pour agir en cas de fraude manifeste.

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