Le regroupement familial est une procédure légale permettant à un étranger résidant en France de faire venir des membres de sa famille proche (conjoint, enfants mineurs) pour qu’ils le rejoignent et vivent avec lui en France.
Le regroupement familial s’articule autour de la présentation de preuves de liens familiaux légaux, de moyens de subsistance suffisants, et de la conformité avec les exigences de visa et d’autorisation de séjour. Cette présentation expose les aspects juridiques essentiels du regroupement familial en France, offrant un aperçu des procédures, des critères et des obligations légales liées à ce processus.
N’oubliez pas de consulter nos spécialistes, qui peuvent vous guider et vous renseigner concernant cette procédure et notamment de consulter nos avocats spécialisés en droits des étrangers… Voyons les étapes à suivre !
Avant de commencer la procédure, il est essentiel de vérifier votre éligibilité au regroupement familial en France. Les critères d’éligibilité incluent généralement :
Attention cependant, comme dit plus haut, le regroupement familial ne peut pas bénéficier à vos enfants majeurs vivant à l’étranger. Il peut également être refusé si le conjoint ou enfant représente une menace à l’ordre public.
Enfin sachez que vos ascendants ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial.
Votre dossier (cerfa rempli ainsi que les pièces demandées) doit être déposé à l’office français de l’immigration et de l’intégration compétent en fonction de votre lieu de résidence. L’envoi de votre demande complète en courrier recommandé avec accusé de réception est fortement recommandé.
Après réception de votre demande, et si votre dossier est complet, vous recevrez par courrier de la part de l’OFII une attestation de dépôt datée. Si votre dossier est incomplet l’OFII vous le renvoie pour le compléter.
L’examen de votre demande se fera en plusieurs étapes. D’abord par le maire de votre commune de résidence, qui vérifie vos conditions de ressources et de logement (avec la possibilité d’une visite à domicile par des agents habilités). Le maire dispose de 2 mois pour émettre un avis sur votre demande. Ensuite c’est au préfet de votre département d’accepter ou de refuser votre demande de regroupement familial, dans un délai de 6 mois après le dépôt de la demande. Sans réponse de sa part après 6 mois votre demande est considérée comme refusée.
Si votre demande de regroupement familial est refusée, vous avez le droit de faire appel de la décision. Les recours possibles incluent :
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous guider dans la procédure de recours, car elle peut être complexe.
Ce guide vous offre un aperçu de la procédure de regroupement familial en France, de l’éligibilité à la demande et des recours en cas de refus, avec les références aux textes juridiques correspondants. Pour des informations précises et adaptées à votre situation personnelle, il est recommandé de contacter la préfecture de votre lieu de résidence ou un avocat spécialisé en droit des étrangers.
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