Le divorce en France : un aperçu juridique

Le divorce, acte juridique mettant fin au mariage, est un processus complexe et émotionnellement chargé. En France, la législation autour du divorce a évolué pour refléter les changements sociaux, en mettant l’accent sur la simplification des procédures et la réduction des conflits. Cet article vise à fournir un aperçu des différents types de divorce en France et des implications juridiques qui en résultent. Pour avoir un aperçu complet et détaillé de chaque notion abordée dans cet article, cliquez dessus.

Quelles sont les différents types de divorce en France ?

En France, il existe quatre principaux types de divorce. L’article 229 du Code civil dispose que :

« les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas:
• soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ;
• soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• soit d’altération définitive du lien conjugal ;
• soit de faute

».

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel (prévu à l’article 229-1 du Code civil), le plus simple et rapide, se fait lorsque les deux conjoints s’accordent sur les termes du divorce et ses conséquences (garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire). Depuis 2017, un avocat est nécessaire pour chaque partie (article 229-1 du Code civil). Retrouvez un avocat spécialisé en droit de la famille dans notre annuaire d’avocats. L’accord doit être déposé chez un notaire ou validé par un juge.

Le divorce accepté

Article 233 du Code civil, « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les termes. Ils peuvent alors demander un divorce accepté, où le juge tranchera les désaccords. Les faits qui poussent les époux à divorcer n’ont pas à être dévoilés ni à être examinés par le juge.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Article 237 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » .

Si les époux vivent séparés depuis au moins un an, l’un d’eux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, même si l’autre s’y oppose. L’époux qui en fait la demande n’a pas à donner une justification de la cessation de la vie commune, il doit juste prouver qu’elle a cessé depuis au moins 1 an (article 238 du Code civil).

Le divorce pour faute

Article 242 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Ce type de divorce est demandé lorsqu’un conjoint attribue la rupture du mariage à la faute de l’autre (adultère, violence, etc.). Il nécessite des preuves et est souvent source de conflits prolongés.

Quelles sont les conséquences du divorce ?

Le divorce entraîne la rupture du lien conjugal et la dissolution du mariage . Le divorce provoque des conséquences importantes sur plusieurs aspects.

La garde des enfants

La décision concernant la résidence des enfants et le droit de visite doit être prise dans l’intérêt de l’enfant. Le juge peut statuer sur la garde conjointe ou exclusive, à défaut d’accord entre les époux.

Le partage des biens

Les biens acquis pendant le mariage sont généralement partagés à la suite d’un accord à l’amiable entre les époux ou en fonction du régime matrimonial ou via une opération de liquidation et de partage.

La pension alimentaire et la prestation compensatoire

Une pension alimentaire est accordée pour le soutien des enfants suite au divorce des parents. Une prestation compensatoire (article 270 du Code civil) peut être versée à l’un des époux pour équilibrer les disparités économiques créées par le divorce.

Quelles sont les différentes procédures du divorce ?

Le rôle de l’avocat est crucial et obligatoire tout au long du processus. Consultez notre annuaire d’avocats pour obtenir un accompagnement adapté tout au long de cette procédure.

Pour un divorce par consentement mutuel.

Le choix d’un avocat est obligatoire pour le divorce par consentement mutuel. L’avocat va rédiger le projet de convention de divorce (conditions d’exercice de l’autorité parentale, versement d’une prestation compensatoire etc.). Après un délai de réflexion de 15 jours, la convention pourra être signée par les époux et leurs avocats. Un exemplaire de cette convention doit être envoyé au notaire dans les 7 jours suivant la signature.

Pour un divorce sans consentement mutuel.

Il faut choisir un avocat. Votre avocat saisit le juge aux affaires familiales. L’avocat rédige l’assignation en divorce qui est transmise via un commissaire de justice à l’autre époux. Vous pouvez demander des mesures provisoires durant la procédure de divorce. Retrouvez notre article détaillé sur l’intégralité de la procédure et de ses spécificités.

Conclusion

Le divorce en France est un processus juridique qui nécessite une compréhension claire des lois et des procédures. Chaque type de divorce présente ses propres défis et implications. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour naviguer dans ce domaine complexe, afin d’assurer que les droits et les intérêts de chaque partie soient respectés et protégés.