Le test de paternité est un outil scientifique et juridique permettant de confirmer ou d’infirmer un lien biologique entre un enfant et un homme. En France, il est strictement encadré par la loi, afin de protéger les droits fondamentaux des personnes concernées. L’objectif de cet article est de fournir une présentation du cadre juridique, de la procédure et des conséquences d’un test de paternité.
En vertu de l’article 16-11 du Code civil, le recours à une identification génétique est autorisé uniquement dans certains cadres, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire (établissement ou contestation de filiation, demande de subsides).
Les tests à but privé ou récréatif sont interdits et sanctionnés pénalement par l’article 226-28 du Code pénal. Cet article prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas d’infraction.
Toute expertise doit être réalisée avec le consentement exprès de la personne concernée (articles 16-1 et 16-3 du Code civil).
En cas de refus, le juge peut s’appuyer sur un faisceau d’indices probants pour établir la filiation. De plus, le refus de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un indice dans la reconnaissance ou pour la contestation d’un lien de filiation.
La demande de test de paternité doit être présentée devant le tribunal judiciaire dans le cadre d’une demande d’établissement ou de contestation d’un lien de filiation.
Le juge ordonne l’expertise biologique sauf si un motif légitime s’y oppose, comme l’impossibilité de localiser le père présumé.
Si le père est décédé, une expertise post-mortem n’est possible que s’il avait donné son accord de son vivant.
Le juge des référés ne peut pas ordonner de test de paternité. Une procédure au fond est nécessaire.
Toute atteinte à la vie privée (article 9 du Code civil et article 8 CEDH) doit être justifiée et proportionnée au but poursuivi.
Un test concluant entraîne la reconnaissance de la filiation, avec des conséquences sur l’autorité parentale, les obligations d’entretien et la succession.
Le père reconnu est tenu d’assumer toutes ses obligations légales : financières, éducatives et affectives.
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