Sanction pénale et action publique : les propositions du Conseil d’État

Face à la judiciarisation croissante de l’action publique, les élus locaux et les fonctionnaires se retrouvent exposés à un risque pénal qui freine leur capacité à agir. Dans un rapport publié le 13 mars 2025, le Conseil d’État propose des ajustements pour garantir la légalité tout en sécurisant l’action des décideurs publics. Cet article vous détaille ces propositions et leurs enjeux juridiques.

Le risque pénal : un frein à l’action publique

La judiciarisation des missions des élus et des fonctionnaires

Les élus locaux et agents publics sont de plus en plus exposés à des sanctions pénales liées à l’action publique. En effet, la complexité des textes juridiques, la pression médiatique et la multiplication des plaintes alimentent ce phénomène.

Selon le rapport du Conseil d’État, 70% des infractions reprochées aux élus et aux fonctionnaires concernent le manquement au devoir de probité, notamment le délit de prise illégale d’intérêts. Cette situation génère une « crise des vocations » chez les élus, qui craignent d’assumer leurs responsabilités face à une mise en cause pénale longue et perturbante.

Des procédures longues et dissuasives

Le rapport pointe également la longueur excessive des procédures pénales visant les responsables publics, avec une durée moyenne de 5,5 ans contre 1,2 an pour d’autres contentieux. Ce délai entrave l’efficacité de l’action publique et décourage les prises d’initiatives dans l’intérêt général.

Conseil d’État : des propositions pour mieux encadrer la sanction pénale de l’action publique

Un appel à la proportionnalité et à la prise en compte des contraintes de l’action publique

Le Conseil d’État recommande de mieux proportionner la réponse pénale en fonction de la gravité des faits et des contraintes subies par les élus ou fonctionnaires. L’idée est d’éviter que l’application du droit pénal n’entrave les missions d’intérêt général.

La notion de « nécessité impérieuse » pour écarter certaines poursuites

Le rapport suggère d’exclure du champ des infractions l’acte commis dans une situation d’urgence répondant à une nécessité impérieuse.

Prévention et accompagnement : des outils pour limiter le risque pénal

Cartographier les risques et renforcer la formation

Parmi les 36 propositions du rapport, figurent :

• la cartographie des risques au sein de chaque collectivité ou administration ;
• le développement d’une offre de formation pour aider les élus et les agents publics face au risque pénal ;
• le recours systématique aux organismes spécialisés et à la HATVP pour avis déontologiques en amont des décisions sensibles.

Ces mesures visent à limiter les erreurs involontaires et à restaurer la sérénité nécessaire à la bonne gestion publique.

Résumé des points clés sur les sanctions pénales et l’action publique

• Le risque pénal des élus et fonctionnaires est en hausse, majoritairement lié aux infractions de probité.
• Les procédures longues perturbent l’exercice des responsabilités publiques.
• Le Conseil d’État propose des ajustements législatifs pour sécuriser l’action des décideurs publics.
• Parmi les recommandations phares : la prise en compte de la nécessité impérieuse, la cartographie des risques et le renforcement de la formation.

En garantissant un meilleur équilibre entre la légalité et l’efficacité de l’action publique, ces propositions visent à protéger les élus et les agents tout en respectant les principes du droit.

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