Qu’est-ce que le compostage obligatoire ?

En ce début d’année 2024, plusieurs nouvelles règles entrent en vigueur. L’une de ces règles est le compostage obligatoire à partir du 1er janvier 2024. Il s’agit du tri à la source des biodéchets.

Qu’est-ce qu’un biodéchet ?

L’article L541-1-1 du Code de l’environnement dispose que sont des biodéchets « les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ».

Les déchets peuvent être alimentaires (les restes de repas, épluchures, marc de café, coquille d’œuf, produits périmés, plantes d’intérieur etc.) ou verts (feuillages, tontes de pelouse du jardin, brindilles etc.).

De ce fait, nous sommes tous concernés, même indirectement, par cette nouvelle mesure juridique. Celle-ci résulte de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire (loi AGEC ou loi anti-gaspillage), et de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

Les collectivités territoriales doivent mettre en place une solution de tri des déchets alimentaires pour leurs habitants. Un avis du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 6 décembre 2023, relatif aux solutions techniques applicables pour la mise en place du tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets, précise les différentes solutions possibles.

Plusieurs solutions s’offrent à la collectivité. Elle peut mettre en place une borne de collecte de biodéchets dans la rue ou faire une collecte en porte à porte.

Quels sont les avantages de la mise en place du compostage obligatoire ?

Les objectifs de cette nouvelle obligation sont multiples :

• Réduire le bilan carbone du secteur des déchets, en brûlant moins de déchets organiques et en réduisant la quantité de déchets envoyés à la décharge. Environ 26% des poubelles des ménages sont constituées de déchets alimentaires. Ces déchets sont composés à 80% d’eau, leur incinération requiert ainsi beaucoup d’énergie.
• Produire du biogaz, via la méthanisation des déchets. Il s’agit ainsi d’une énergie renouvelable permettant, par exemple, la production d’électricité.
• Produire des engrais organiques, en effet la qualité des sols peut être améliorée grâce au compost.

On estime qu’en triant les biodéchets on pourrait éviter la production de plus de 800 000 tonnes de gaz à effet de serre.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du compostage obligatoire ?

Les obligations, découlant de cette nouvelle règle de compostage, s’imposent aux collectivités qui doivent mettre en place des solutions de tri adaptées.

La loi ne prévoit pas spécifiquement de sanctions pour les citoyens qui ne respectent pas l’obligation de compostage. De plus, une grande partie de la population n’a pas encore accès à des moyens de compostage adaptés.

Il est à noter que l’article R632-1 du Code pénal prévoit une amende de 2ème classe pour les personnes qui ne respectent pas les règles de tri. Cet article dispose qu’ « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte, ou de tri des ordures ».

En tant que citoyen, la seule obligation qui incombe est morale. Il est du devoir des citoyens de participer au bien-être collectif de la société et de la planète. Le compostage présente de nombreux avantages pour l’économie ainsi que pour l’environnement.

De ce fait l’une de vos nouvelles bonnes résolutions de cette année devrait être le compostage !

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