Affaire L. et autres contre la France : la CEDH sanctionne l’État

Le 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt majeur dans l’affaire L. et autres contre la France. Cet arrêt regroupe trois requêtes (n° 46949/21, n° 24989/22 et n° 39759/22) introduites par des femmes dénonçant des viols subis alors qu’elles étaient mineures.

La Cour a conclu, à l’unanimité, à une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans les trois affaires, ainsi qu’à une violation de l’article 14 combiné avec les articles 3 et 8 dans la requête n° 46949/21. Retour sur un arrêt qui questionne profondément le cadre légal et judiciaire français en matière de violences sexuelles sur mineures.

Les faits à l’origine de l’affaire L. et autres c. France

1. L’affaire L. contre France (n° 46949/21)

La requérante, âgée de 14 ans au moment des faits, a dénoncé des rapports sexuels répétés avec plusieurs sapeurs-pompiers, dans un contexte de grande fragilité psychologique. L’enquête a duré plus de dix ans, se soldant par un non-lieu pour les faits de viol. La CEDH a pointé un défaut d’analyse du contexte de vulnérabilité et de la notion de consentement réel.

2. L’affaire H.B. contre France (n° 24989/22)

Âgée de 14 ans, H.B. a eu des relations sexuelles avec des adultes alors qu’elle était en état d’ivresse manifeste. Les juridictions internes ont estimé qu’elle pouvait être considérée comme consentante. La CEDH a reproché l’absence de prise en compte de l’alcoolisation et du contexte de vulnérabilité dans l’évaluation du consentement.

3. L’affaire M.L. contre France (n° 39759/22)

M.L. a dénoncé des rapports non consentis survenus à l’âge de 16 ans lors d’une soirée. La justice française a conclu à un non-lieu, sans accorder suffisamment de crédit à ses déclarations, ni évaluer correctement son état psychologique. La CEDH a critiqué l’usage de stéréotypes de genre et un déséquilibre dans l’évaluation des témoignages.

Analyse juridique de l’arrêt de la CEDH

Violations des articles 3 et 8 de la Convention EDH

La Cour rappelle que l’État a l’obligation positive de protéger ses citoyens contre les atteintes à leur intégrité physique et psychologique, en particulier dans les cas de violences sexuelles. Elle considère que le système pénal français, dans ces affaires, n’a pas permis une répression effective des actes non consentis, ni garanti une prise en charge adaptée des victimes.

Violation de l’article 14 : traitement discriminatoire

Concernant L., la Cour souligne une victimisation secondaire et l’usage de stéréotypes sexistes dans l’analyse judiciaire. Elle conclut à une discrimination fondée sur le sexe, en violation de l’article 14.

Défaillances procédurales et lenteurs judiciaires

Dans deux affaires, la CEDH relève des délais excessifs, portant atteinte à l’exigence d’effectivité des procédures. L’instruction a duré jusqu’à onze ans dans le cas de L., sans qu’une condamnation ait été prononcée malgré des éléments graves.

Les enseignements de l’arrêt L. et autres c. France

La CEDH insiste sur l’importance de la prise en compte du contexte de vulnérabilité, notamment lié à l’âge, à l’état psychologique ou à l’influence de substances, dans l’évaluation du consentement. Elle appelle à un renforcement du cadre juridique et judiciaire français en matière de lutte contre les violences sexuelles, afin de garantir une protection effective des victimes.

Résumé des points clés de l’arrêt L. et autres contre la France

• Violation des articles 3 et 8 de la CEDH pour absence de protection adéquate contre les violences sexuelles.
• Violation de l’article 14 (discrimination) dans le cas de L. en raison de stéréotypes sexistes.
• Défaut de prise en compte de la vulnérabilité des victimes et de l’absence réelle de consentement.
• Procédures longues, inadaptées et manquant de diligence.
• Appel de la Cour à une meilleure répression pénale des actes sexuels non consentis.