Arrêt Deldits : CJUE, RGPD et transidentité

L’arrêt Deldits rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 mars 2025 constitue une décision phare en matière de protection des données personnelles et de reconnaissance juridique de la transidentité. Il répond à une problématique cruciale : un État membre peut-il conditionner la rectification du genre dans un registre officiel à une preuve de traitement chirurgical ? Cet article analyse l’arrêt à la lumière du RGPD et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le contexte de l’arrêt Deldits : entre asile, transidentité et données personnelles

La décision de la CJUE dans l’affaire C-247/23 – Deldits concerne VP, une personne transgenre ayant obtenu l’asile en Hongrie. Malgré des attestations médicales psychiatriques et gynécologiques confirmant son identité masculine, VP a été enregistrée comme femme dans le registre de l’asile. En 2022, elle a demandé la rectification de son genre au titre du RGPD. La demande a été rejetée en raison de l’absence de preuve d’une opération chirurgicale de réassignation sexuelle.

RGPD et droit à la rectification : les fondements rappelés par la CJUE

Le principe d’exactitude des données personnelles

Le RGPD, notamment son article 5(1)(d), impose que les données soient exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toute personne a donc le droit d’obtenir la rectification des données inexactes la concernant.

Une lecture conforme à la Charte des droits fondamentaux

La CJUE rappelle que ce droit à la rectification doit également respecter les articles 3 et 7 de la Charte, relatifs au droit à l’intégrité de la personne et au respect de la vie privée. Dès lors, toute condition disproportionnée ou attentatoire à ces droits est contraire au droit de l’Union.

Peut-on exiger une preuve chirurgicale pour modifier son genre dans un registre public ?

Selon l’arrêt Deldits, non. La CJUE tranche : une autorité nationale ne peut exiger des preuves d’un traitement chirurgical comme condition à la rectification du genre. Une telle exigence viole les droits fondamentaux et ne saurait être considérée comme nécessaire ou proportionnée à la finalité d’un registre public.

Elle ajoute qu’une attestation médicale peut suffire pour justifier l’inexactitude d’une donnée relative à l’identité de genre.

Conséquences juridiques de l’arrêt Deldits pour les États membres et les justiciables

Harmonisation des pratiques nationales

Cette décision engage les États membres à aligner leurs pratiques administratives sur le RGPD, en assurant le respect des droits fondamentaux même en l’absence de législation nationale spécifique à la reconnaissance juridique de la transidentité.

Un renforcement des droits des personnes transgenres

L’arrêt Deldits offre une base juridique solide aux personnes transgenres pour revendiquer la rectification de leur genre dans les registres publics, sans devoir se soumettre à des conditions médicales invasives.

Résumé des points clés de l’arrêt Deldits

• Le RGPD impose la rectification des données inexactes, y compris l’identité de genre.
• Un État ne peut subordonner ce droit à une preuve chirurgicale.
• Une attestation médicale peut être une preuve suffisante.
• L’arrêt renforce la protection des droits fondamentaux des personnes transgenres dans l’UE.
• Les États membres doivent adapter leurs pratiques pour respecter le droit de l’Union.

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