Digital Markets Act : une nouvelle ère de régulation pour les géants du numérique

L’avènement du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA) marque un tournant décisif dans la façon dont l’Union européenne (UE) envisage la régulation des grandes plateformes en ligne.

Avec une application pleine et entière qui débute le 6 mars 2024, le règlement DMA se présente comme un instrument clé pour mettre fin à la domination des géants d’Internet et instaurer un marché numérique plus équitable et compétitif.

Cet article explore les contours du DMA, ses objectifs, les activités et entreprises visées, ainsi que les changements majeurs qu’il apporte et les sanctions envisageables en cas de non-respect.

Qu’est-ce que le règlement Digital Markets Act ?

Adopté le 14 septembre 2022 et progressivement applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA s’inscrit dans une volonté de l’UE de réguler efficacement les marchés numériques. Il s’agit du règlement 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique.

Ces marchés sont dominés par quelques acteurs majeurs, les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft), ainsi que d’autres plateformes d’envergure comme ByteDance (propriétaire de TikTok).

Ces entreprises, grâce à leur puissance algorithmique et à l’accumulation massive de données utilisateurs, ont établi des positions de monopole, marginalisant la concurrence et limitant les choix pour les consommateurs européens.

Le DMA vise principalement à restaurer la concurrence sur le marché numérique européen en imposant des règles strictes aux plateformes qualifiées de contrôleurs d’accès. Ces règles sont conçues pour promouvoir une concurrence loyale et ouvrir le marché aux PME et start-up européennes, pour stimuler l’innovation, la croissance et la compétitivité, et enfin pour protéger la liberté de choix des consommateurs en Europe.

En s’attaquant aux pratiques anticoncurrentielles et en imposant une régulation en amont, plutôt que de se reposer uniquement sur les actions correctives traditionnelles (autorité de la concurrence), le DMA cherche à remodeler le paysage numérique pour qu’il soit plus dynamique.

Quelles sont les activités concernées par le Digital Markets Act ?

Le DMA cible les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les systèmes d’exploitation, et les services de cloud, entre autres.

Les entreprises visées sont celles qui jouent un rôle de contrôleurs d’accès à internet (gatekeepers). Ces entreprises sont définies par des critères précis de chiffre d’affaires (7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel en Europe), de capitalisation boursière (75 milliards d’euros) , et de nombre utilisateurs (45 millions d’européens par mois).

Parmi ces entreprises, on retrouve les Gafam et ByteDance. Ce sont des acteurs majeurs soumis aux dispositions du DMA.

Quelles sont les modifications apportées par le Digital Markets Act ?

Le DMA impose une série d’obligations et d’interdictions spécifiques visant à garantir une concurrence équitable, parmi lesquelles l’interopérabilité des messageries instantanées, l’interdiction de l’auto-préférence.

Mais aussi, faciliter la désinstallation d’applications préinstallées et le désabonnement à des services.

Quels sont les changements du Digital Markets Act pour les utilisateurs ?

Le Digital Markets Act (DMA) a initié une série de transformations majeures chez les géants de la technologie, illustrant l’impact concret de la régulation sur les pratiques commerciales et la vie quotidienne des utilisateurs en Europe. Google, Meta (Facebook et Messenger), Apple, et Microsoft ont dû adapter leurs services pour se conformer à ce nouveau cadre réglementaire européen, avec des implications directes sur l’expérience utilisateur.

Chez Google, une modification significative s’est opérée dans l’affichage des résultats de recherche. Conformément au DMA, Google ne peut plus privilégier ses propres produits, ce qui a entraîné le retrait de certains produits Google (comme Maps) des premiers. Ces changements visent à garantir un terrain de jeu équitable pour tous les acteurs du marché numérique.

Meta a également dû revoir la structure de ses services de messagerie. Il est désormais possible d’utiliser Messenger sans compte Facebook, offrant plus de flexibilité aux utilisateurs et soulignant l’engagement envers une interopérabilité accrue des services de messagerie en ligne.

Apple a introduit une nouveauté majeure pour les utilisateurs d’iPhone, la possibilité de télécharger des applications en dehors de l’App Store.

Microsoft s’est vu contraint de permettre la désinstallation de services préinstallés.

L’interdiction de croiser les données personnelles sans consentement explicitement exprimé par l’utilisateur a obligé des entreprises comme Google et Meta à revoir leurs stratégies de ciblage publicitaire, nécessitant une approche plus transparente et respectueuse de la vie privée.

Enfin, les services de messagerie tels que WhatsApp et Messenger de Meta devront être compatibles avec d’autres applications de messagerie sur demande, favorisant une communication plus ouverte et sans frontières entre les utilisateurs de différentes plateformes.

Ces changements, impulsés par le DMA, reflètent un pas significatif vers un écosystème numérique plus équilibré, où le respect des droits des utilisateurs et la concurrence loyale sont au premier plan. La mise en œuvre de ces mesures par les géants de la technologie marque le début d’une nouvelle ère de régulation numérique en Europe, avec des répercussions potentielles à l’échelle mondiale.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du Digital Markets Act ?

Les entreprises qui ne respectent pas les dispositions du DMA s’exposent à des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10% (et en cas de récidive 20%) de leur chiffre d’affaires mondial.

Des mesures correctives peuvent également être imposées en cas de violations systématiques de la législation.

Conclusion

Le Digital Markets Act représente une avancée majeure dans l’effort de l’Union européenne pour réguler le marché numérique.

En s’attaquant à la position dominante des grandes plateformes, le DMA aspire à créer un environnement numérique plus juste, où l’innovation et la concurrence peuvent fleurir au bénéfice de tous.

Alors que la date d’application a débuté, les yeux sont tournés vers ces géants du numérique, curieux de voir comment ils s’adapteront à cette nouvelle ère régulatoire.

La réussite de cette initiative pourrait non seulement redéfinir le marché numérique européen, mais aussi servir de modèle à d’autres régions du monde.

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