La procédure législative ordinaire de l’Union européenne : guide complet

La procédure législative ordinaire (PLO) de l’Union européenne (UE) est l’un des mécanismes centraux du processus décisionnel de l’UE.

Elle permet l’adoption de législations qui influencent directement la vie des citoyens européens, les entreprises, et les États membres.

Cet article vise à fournir une vue d’ensemble claire et détaillée de la procédure législative ordinaire, en expliquant ses étapes et les acteurs impliqués.

Qu’est-ce que la procédure législative ordinaire ?

La procédure législative ordinaire, anciennement connue sous le nom de “codécision”, est le principal processus par lequel les lois sont adoptées au sein de l’UE. Introduite par le traité de Maastricht en 1992 et étendue par le traité de Lisbonne en 2009, la PLO est utilisée pour la majorité des domaines politiques de l’UE.

La PLO est cruciale car elle garantit une coopération étroite entre les deux branches législatives principales de l’UE : le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Ce processus favorise un équilibre de pouvoir et assure que les décisions législatives reflètent un consensus entre les représentants des citoyens et des États membres.

Le Parlement européen, élu directement par les citoyens de l’UE, joue un rôle crucial dans la PLO. Il participe activement à toutes les étapes du processus législatif, examine les propositions législatives, propose des amendements et vote sur les textes législatifs. Le Parlement peut approuver, rejeter ou amender les propositions législatives, ce qui en fait un acteur clé dans la formation de la législation européenne.

Le Conseil de l’Union européenne représente les gouvernements des États membres. Composé de ministres nationaux, le Conseil discute, amende et adopte la législation aux côtés du Parlement. Chaque État membre assure la présidence du Conseil à tour de rôle pour une période de six mois, influençant ainsi l’ordre du jour et les priorités législatives de l’UE.

La Commission européenne a le monopole de l’initiative législative et budgétaire. Elle propose des textes législatifs après des consultations avec diverses parties prenantes. La Commission agit également comme gardienne des traités et veille à ce que les lois européennes soient correctement appliquées dans tous les États membres.

Quelles sont les étapes de la procédure législative ordinaire ?

Le processus législatif ordinaire commence avec une proposition de la Commission européenne (article 289 TFUE). Celle-ci identifie la nécessité d’une nouvelle législation ou de la modification d’une législation existante. La Commission réalise des études d’impact et consulte diverses parties prenantes pour s’assurer que la proposition est bien fondée. La Commission transmet son projet aux parlements nationaux qui émettent un avis dessus.

Une fois la proposition finalisée, elle est soumise au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.

Première lecture

Lors de la première lecture, le Parlement européen examine la proposition législative. Les députés européens débattent du texte, proposent des amendements et votent à la majorité simple. Le texte est ensuite transmis au Conseil de l’Union européenne.

Le Conseil examine la position du Parlement. Si le Conseil approuve tous les amendements, la législation est adoptée. Si le Conseil ne peut pas accepter la position du Parlement, il arrête une position commune à la majorité qualifiée et renvoie le texte au Parlement pour une deuxième lecture.

Deuxième lecture

Lors de la deuxième lecture, le Parlement européen examine la position commune du Conseil. Le Parlement peut approuver la position du Conseil, amender davantage le texte ou le rejeter. Si le Parlement approuve la position du Conseil ou ne prend pas de décision dans un délai de trois mois, la législation est adoptée. Si le Parlement propose des amendements, le texte modifié est renvoyé au Conseil.

Le Conseil examine les nouveaux amendements du Parlement. S’il accepte tous les amendements, la législation est adoptée. Sinon, le processus passe à la phase de conciliation.

Conciliation

La phase de conciliation implique la formation d’un Comité de conciliation composé de représentants du Parlement et du Conseil. Le Comité tente de parvenir à un accord sur un texte commun acceptable pour les deux institutions.

Le Comité de conciliation a six semaines pour trouver un compromis. Si un accord est trouvé, le texte est renvoyé au Parlement et au Conseil pour une troisième lecture. À défaut d’accord, le texte est abandonné.

Troisième lecture

Lors de la troisième lecture, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne examinent le texte de compromis élaboré par le comité de conciliation. Les deux institutions doivent approuver le texte sans amendements.

Si le Parlement et le Conseil approuvent le texte, le texte est adopté. Si l’une des institutions rejette le texte, il est abandonné.

Conclusion

La procédure législative ordinaire de l’Union européenne est un processus complexe mais essentiel pour le fonctionnement de l’UE.

Elle assure une coopération et un équilibre entre les différentes institutions de l’UE et garantit que les lois adoptées reflètent un large consensus.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats.