Protection commerciale UE : les instruments pour défendre les entreprises européennes

Pourquoi la protection commerciale est-elle essentielle pour l’Union européenne ?

La politique commerciale commune de l’Union européenne repose sur des principes uniformes visant à préserver les intérêts économiques de ses États membres. Dans un contexte de mondialisation et de tensions géopolitiques croissantes, les instruments de défense commerciale permettent de répondre aux pratiques de dumping, aux subventions injustifiées ou encore aux pressions politiques exercées par des États tiers.

Les principaux instruments de défense commerciale de l’UE

1. Les mesures antidumping : l’outil le plus utilisé

L’Union européenne considère qu’un produit fait l’objet de dumping lorsqu’il est exporté à un prix inférieur à celui pratiqué dans son pays d’origine ou à son coût de production. Une enquête est alors ouverte, pouvant aboutir à des amendes et à l’imposition de taxes antidumping pour rétablir une concurrence équitable.

Une réforme de 2017 a introduit une nouvelle méthodologie prenant mieux en compte les distorsions de marché causées par les interventions étatiques, avec pour objectif une plus grande efficacité et davantage de transparence.

2. Les mesures antisubventions (ou mesures compensatoires)

Ces mesures visent à corriger l’avantage injuste obtenu par des entreprises étrangères bénéficiant de subventions ciblées. En vertu du règlement n°2016/1037, l’UE peut imposer des droits compensateurs si une subvention cause un préjudice à l’industrie européenne.

Les subventions peuvent prendre différentes formes : garanties de prêts, transferts financiers directs, avantages fiscaux, etc.

3. Les mesures de sauvegarde : un rempart contre les importations massives

Si une industrie européenne est menacée par un afflux soudain et massif d’importations, l’UE peut appliquer des mesures de sauvegarde telles qu’une hausse temporaire des droits de douane ou une restriction quantitative. Ces mesures sont provisoires ou peuvent durer jusqu’à 4 ans (prolongeables jusqu’à 8).

4. Le nouvel instrument anti-coercition

Mise en place en 2023, cette innovation législative permet à l’UE de réagir face à des actes de coercition économique, comme des boycotts ou des sanctions commerciales injustifiées. Elle vise d’abord à résoudre les conflits par la négociation, mais permet aussi l’adoption de contre-mesures en dernier recours.

5. L’Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI)

Entré en vigueur en août 2022, l’IPI permet à l’UE de réagir face aux discriminations subies par les entreprises européennes dans les appels d’offres étrangers. En retour, l’Union peut restreindre l’accès des entreprises étrangères à ses propres marchés publics.

6. Le contrôle des subventions étrangères et des investissements

Un règlement de 2023 renforce le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) et vise à empêcher l’acquisition d’entreprises stratégiques européennes par des entités subventionnées par des États tiers. Il s’applique également aux appels d’offres de plus de 250 millions d’euros.

Résumé des points clés sur la protection commerciale dans l’Union européenne

• L’UE dispose d’un large éventail d’instruments de défense commerciale pour protéger son marché intérieur.
• Les mesures antidumping sont les plus fréquemment utilisées pour contrer la concurrence déloyale.
• Les mesures antisubventions et de sauvegarde complètent cet arsenal.
• De nouveaux outils, comme l’instrument anti-coercition ou le contrôle des subventions étrangères, ont renforcé la capacité de réaction de l’UE.

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